Question de : M. David Douillet
Yvelines (12^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 26 mai 2016

RÉGLEMENTATION SUR LA DÉTENTION D'ARMES

M. le président. La parole est à M. David Douillet, pour le groupe Les Républicains.

M. David Douillet. J'aurais aimé poser ma question au ministre de l'intérieur mais il n'est pas présent.

Au lendemain des tragiques événements du Bataclan, le ministre de l'intérieur a interpellé la Commission européenne pour renforcer la lutte contre le terrorisme, en particulier contre les trafics d'armes.

Comme les deux millions d'utilisateurs légaux d'armes en France – dont les chasseurs et les tireurs sportifs – je ne peux que souscrire à cette démarche.

Un problème se pose néanmoins. La révision de la directive européenne sur les armes entraîne une modification de la réglementation française, qui est pourtant la meilleure d'Europe et qui a été adoptée en 2012 à l'unanimité.

Les tireurs sportifs, par exemple, ne peuvent acquérir une arme de catégorie B qu'après enquête de police ou de gendarmerie et une autorisation préfectorale valable pour cinq ans, assortie d'un contrôle annuel au fichier des interdits d'armes. J'aurais pu prendre également l'exemple des chasseurs, sujets à des contraintes aussi fortes.

Le postulat qui consiste – à travers les déclarations des services du ministère de l'intérieur – à faire penser que ce sont les armes légalement détenues en France qui viendraient alimenter les trafics est donc totalement infondé et choquant.

Depuis huit ans, nous attendons que la Commission européenne se concentre sur les vrais enjeux de sécurité publique que sont la garantie de la traçabilité des armes à feu ou la mise en place de fichiers communs, notamment pour les interdits d'armes.

Notre réglementation actuelle devrait être un modèle pour les autres États membres et ne doit donc pas être remise en question afin de limiter le nombre d'armes légales en France.

Les kalachnikovs n'étant pas monnaie courante dans les armureries, pouvez-vous nous assurer que la réglementation relative à la détention de ces armes ne sera pas modifiée sous l'impulsion de la Commission européenne ou de celle des services du ministère de l'intérieur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député David Douillet, je tiens tout d'abord à excuser M. le ministre de l'intérieur, retenu pour honorer la mémoire d'un militaire du GIGN.

Vous l'avez dit, après les attentats du 13 novembre, la Commission européenne a accepté de répondre à une demande que le ministre de l'intérieur avait formulée au nom de la France visant à réviser la directive de 1991 sur les armes à feu.

Cette proposition est désormais en cours de négociation sur le plan européen et nous espérons parvenir à un accord sur le texte d'ici la fin du mois de juin.

Les priorités fixées par la France figurent très nettement dans le texte de la Commission et visent en particulier à accroître le contrôle des transactions commerciales des armes à feu – notamment sur internet – à assurer une meilleure traçabilité de ces dernières sur le territoire européen jusqu'à leur destruction, à élargir le champ d'application de la directive en incluant les collectionneurs et les armes neutralisées, à une uniformisation du marquage, à une interopérabilité des systèmes d'information dans le flux des transferts d'armes au sein de l'Union européenne et à l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses car la directive précédente visait essentiellement les armes automatiques.

Aujourd'hui, la législation de certains États membres est encore beaucoup trop souple, qui permet d'acquérir des armes à feu sans contrôle strict sur les personnes cherchant à les détenir. Des armes circulent dans l'espace européen et nourrissent donc les filières de la grande criminalité, voire le terrorisme.

Notre objectif est donc de renforcer l'encadrement des armes légales sur le plan européen. Sur ce point, monsieur le député, je tiens à lever toute ambiguïté : la France n'a pas pour objectif d'interdire la détention d'armes à feu à des publics tels que les chasseurs ou les tireurs sportifs que vous avez évoqués, pour autant que des contrôles soient effectifs et que les personnes concernées appartiennent à une fédération ou à une association reconnue par les pouvoirs publics – ce qui est déjà le cas en France.

Nous voulons lutter contre tout type de trafic d'armes pouvant être utilisées par les terroristes ou par des criminels au sein de l'Union européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)