Question de : M. Thierry Robert
Réunion (7^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 19 décembre 2012

BUDGET DES CONSEILS GÉNÉRAUX OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Robert. Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation, et de la fonction publique, le 22 octobre dernier, le Président de la République a signé une déclaration d'engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux.
L'un de ces engagements prévoit la création par l'État, dès le début 2013, d'un fonds spécifique de 170 millions d'euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité par les départements les plus exposés à des tensions financières.
Lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a fait voter un amendement proposant une répartition du fonds exceptionnel de soutien. La première section du fonds se voit dotée de 85 millions d'euros, une quote-part sera réservée aux départements d'outre-mer. Ces dispositions spécifiques prévues pour les départements ultramarins ne sont équitables, ni sur le fond, ni sur la forme.
Comment peut-on écarter les départements d'outre-mer de la répartition de droit commun, ce qui aura pour conséquence de diminuer de moitié cette contribution financière exceptionnelle ?
Les départements ultramarins assument leurs charges comme n'importe quel autre département français. De plus, ils sont le terrain de difficultés sociales extrêmement fortes, qu'il ne faut pas négliger. Le nombre de bénéficiaires de l'APA ou du RSA ne cesse de croître chaque jour.
Il n'est donc pas normal que l'on puisse, à l'occasion de la création d'un mécanisme de compensation exceptionnel, refuser aux départements ultramarins l'application du droit commun.
Madame la ministre, lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, avez-vous l'intention de vous engager en faveur de l'application du droit commun dans le sens d'une plus juste compensation pour les départements d'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, vous avez déjà déposé, dans le cadre de la discussion, en première lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012, des amendements relatifs à la disposition visant à créer un fonds de 170 millions d'euros qui s'ajoute à l'ensemble des dotations en faveur des collectivités territoriales, lesquelles s'élèvent à 100 milliards d'euros. Ce fonds, dont la création a été voulue par le Président de la République, vise à aider les départements les plus en difficulté. Comme vous l'avez expliqué, ce fonds est divisé en deux sections. La première correspond à des critères très objectifs de difficultés, la seconde étant soumise à une répartition à partir d'un système lié à la démographie de chaque département.
Vous vous opposez à la quote-part, et je le comprends. Mais si l'on commence à enlever ce que nous avons toujours tous décidé ensemble, avec Victorin Lurel, qui est malheureusement retenu à Wallis-et-Futuna en raison des grandes catastrophes qui s'y sont produites, nous serons conduits à enlever également la quote-part pour le fonds de péréquation globale ainsi que pour le fonds de péréquation de la CVAE. Or comme l'on prend à chaque fois pour les départements et territoires d'outre-mer, mais surtout pour les départements, deux fois la population pour 10 %, vous voyez que vous y perdrez.
Il faudra, pour quelques cas comme Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin qui ont besoin d'un secours, y répondre, mais la décision appartient à vos collègues du Sénat qui, je crois, préfèrent pour le moment conserver le système de la quote-part.