Question de : M. Gilles Savary
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2016

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Gilles Savary. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, élu d'une circonscription agricole, à dominante viticole et forestière mais comportant également des exploitations d'élevage bovin, je réalise sur le terrain la pertinence de l'orientation que vous avez donnée à notre politique agricole vers l'agro-écologie et un rééquilibrage des aides de la PAC – la politique agricole commune – entre les cultures agro-industrielle et celles plus protectrices de l'environnement et des sols, face aux nouvelles exigences environnementales et surtout face aux nouvelles aspirations de sécurité alimentaire des consommateurs et des néoruraux.

Mais cette réorientation de la PAC, qui s'est traduite, sur le terrain, par la création laborieuse d'un référentiel européen systématique du parcellaire éligible par voie satellitaire, n'a pas encore été totalement perçue par les agriculteurs eux-mêmes. Ces derniers ont notamment eu à déplorer des retards de paiements, d'autant plus regrettables qu'ils ont traversé des crises de marché particulièrement anxiogènes pour leur avenir.

Je vous interroge pour savoir où en est précisément la procédure de versement des aides de la PAC et dans quels délais nos agriculteurs peuvent raisonnablement envisager d'en disposer. Enfin, je souhaiterais savoir si la réorientation progressive des aides en matière de convergence, de verdissement et de bonus pour les petites exploitations, que vous avez personnellement impulsée et défendue à Bruxelles, est d'ores et déjà palpable dans les versements en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez posé une question qui me permettra de donner une information à l'Assemblée nationale (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) : la réforme de la PAC aura deux conséquences précises sur la répartition des aides.

Premièrement, les aides découplées convergeront, avec la fin des références historiques, et seront redistribuées, comme vous l'avez expliqué, avec la surprime accordée aux 52 premiers hectares. En 2013, 20 % des agriculteurs recevaient 54 % des aides ; en 2015, 20 % des agriculteurs bénéficiaient de 52 % des aides ; en 2019, au terme de la réforme de la PAC, 20 % des agriculteurs recevront 47 % des aides.

M. Dominique Potier. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Lorsque je préparais mon BTS dans un lycée agricole, je me souviens que 20 % des agriculteurs recevaient 80 % des aides. Avec cette réforme, la répartition sera meilleure et plus en conformité avec les enjeux de la diversité du monde agricole.

Deuxièmement, le registre parcellaire graphique est un vrai sujet : nous avons été obligés de le mettre en place pour éviter de payer des amendes.

M. Christian Jacob. Une belle erreur !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Jacob, je ne veux même pas entrer dans les détails des erreurs commises par le passé, que j'ai dû assumer. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Nous allons maintenant rattraper l'ensemble des retards, grâce à une ATR – avance de trésorerie remboursable –, financée par le budget de l’État, représentant 90 % des aides de 2015 : 5,2 milliards d'euros ont déjà été versés en novembre, incluant l'ICHN, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Quant au solde de 2016, il sera versé au début de l'année 2017. Ainsi, début 2017, nous aurons rattrapé les retards et mis en œuvre la totalité de la nouvelle politique agricole commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)