Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 23 novembre 2016

POLITIQUE DU LOGEMENT

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains.

M. Marc-Philippe Daubresse. Madame la ministre du logement et de l'habitat durable, après la funeste loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, de Mme Duflot, qui a brisé la confiance dans tous les milieux de l'immobilier et de l'habitat, vous nous présentez cet après-midi, en deuxième lecture, un volet du projet de loi « Égalité et citoyenneté » également funeste, puisque empreint de la même idéologique bureaucratique, planificatrice et dirigiste.

Le Président de la République François Hollande s'était engagé à construire 500 000 logements neufs par an.

M. Guy Geoffroy. Paroles, paroles…

Mme Audrey Linkenheld et M. Razzy Hammadi. Nous en faisons quasiment 400 000 !

M. Marc-Philippe Daubresse. Les statistiques de 2014 et 2015 font apparaître une moyenne de 340 000 logements. Je vous rappelle que du temps où M. Borloo et M. Chirac, puis M. Fillon et M. Sarkozy, ont assuré le financement de ce programme, nous avions atteint le chiffre de 460 000 logements. M. Hollande a réussi à inverser la courbe, mais pas dans le bon sens !

Nous avions triplé le financement du logement social, quadruplé l'accession à la propriété, et doublé le financement du logement très social : nous en sommes loin aujourd'hui parce que vous êtes toujours dans cette logique coercitive et dirigiste.

Vous voulez à présent réformer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. La politique du peuplement, telle que vous la concevez, vise à imposer aux maires un certain nombre de choses, puisque le préfet pourra prendre le relais des maires qui la refuseraient. Tout devrait être fondé au contraire sur la diversité du territoire, sur la confiance, le contrat avec les maires, qui parfois n'ont même pas les compétences en matière d'urbanisme ni les terrains nécessaires pour construire les logements que vous leur demandez.

En outre, vous faites abstraction du logement locatif privé, alors que les plus pauvres de notre pays y sont logés. Ma question est simple : allez-vous changer de logiciel ? Fonderez-vous votre politique sur la confiance, comme le propose François Fillon dans son programme cohérent et courageux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le député, si votre bilan en matière de logement avait été aussi bon, nous n'aurions pas eu autant à faire depuis 2012 !

M. Marc-Philippe Daubresse. Comparez les bilans !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous voulez des chiffres ? J'ai déjà eu l'occasion de vous les donner la semaine dernière, mais c'est avec plaisir que je vous les donnerai à nouveau cet après-midi : 435 000 autorisations ont été données au cours des douze derniers mois.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce ne sont pas les autorisations qui comptent, ce sont les constructions réelles !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. En outre, 367 000 chantiers ont été lancés et 140 000 logements sociaux ont été autorisés sur 2016. Ce sont les meilleurs chiffres depuis sept ans, monsieur Daubresse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce n'est pas vrai !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Et nous allons continuer. La loi SRU dont vous parlez est entrée en vigueur il y a seize ans. Est-il normal qu'au bout de seize ans, certains maires refusent encore d'appliquer cette loi et mènent leur campagne électorale sur ce thème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Est-il normal, alors qu'il y a 2 millions de demandeurs de logements sociaux, que des maires leur ferment les portes de leur territoire, car ils ne veulent pas accueillir les 65 % des Français qui ont droit au logement social ?

M. Philippe Briand. Est-ce que 65 % des Français ont vraiment besoin d'un logement social, voilà la question !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne crois pas – le Gouvernement ne croit pas – que ce soit normal. Oui, nous allons lutter contre les ghettos ! Nous imposerons, au moyen du projet de loi « Égalité et citoyenneté », de la mixité sociale. Nous voulons rééquilibrer les territoires, et nous y travaillons avec beaucoup d'élus qui nous soutiennent dans ce domaine.

La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public a permis aux préfets d'autoriser les permis de construire à la place des maires qui ne voulaient pas construire. Nous le faisons aujourd'hui : plusieurs milliers de logements sociaux sont construits grâce à ce dispositif. Nous continuerons de le faire, car il n'est pas normal que certains territoires se mettent en dehors de l'égalité territoriale et du combat de la mixité sociale.

Voilà notre engagement. Nous continuerons à œuvrer dans ce sens, monsieur Daubresse, forts des très bons résultats que nous avons aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous n'en avez plus pour longtemps ! Et nous abrogerons votre loi !