Question de : Mme Corinne Narassiguin
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 16 janvier 2013

PROJET DE LOI SUR LA FAMILLE

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Corinne Narassiguin. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.
Madame la garde des sceaux, pour nous, c'est clair. Notre choix, notre combat, c'est l'égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)
M. Hervé Mariton. D'une façon partiale !
Mme Corinne Narassiguin. Les démonstrations de l'opposition nous montrent que beaucoup d'idées fausses circulent encore. C'est pourquoi nous nous attachons à ce que le débat qui va s'ouvrir à l'Assemblée nationale rassemble les Français autour d'un seul objectif : l'ouverture de nouveaux droits pour des citoyens comme les autres.
Les auditions menées à l'Assemblée ont mis en avant la nécessité de protéger toutes les familles de France, de leur garantir une sécurité juridique qui les mette à l'abri des aléas et des accidents de la vie. Pour y parvenir, je sais le Gouvernement déterminé à aller jusqu'au bout de la mise en oeuvre de convictions que nous partageons. Et nous vous soutenons, madame la garde des sceaux !
Le projet de loi sur le mariage et l'adoption soulève nécessairement les questions de filiation. Ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes est essentiel pour cesser de fermer les yeux sur une réalité qui existe depuis de nombreuses années déjà. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) Notre travail en faveur de l'égalité des droits pour les couples homosexuels permettra aussi de faire progresser le droit pour toutes les familles en traitant les questions essentielles du statut du beau-parent et de l'accès aux origines. Je sais que vous avez déjà commencé à y travailler avec la ministre déléguée chargée de la famille.
Aussi, madame la garde des sceaux, le gouvernement s'étant engagé à présenter un projet de loi plus large sur la famille, plus précisément sur la filiation, pouvez-vous nous dire quels seront le périmètre et le calendrier de ce texte ? (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, le 7 novembre, à la sortie du conseil des ministres, le Gouvernement a rendu public le projet de loi qui ouvre, avec les mêmes droits et les mêmes obligations que pour les autres couples, le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Le Gouvernement en avait arbitré le périmètre et avait soumis le texte au Conseil d État, et, depuis, il en a défendu et expliqué le contenu avec une constance qui ne s'est jamais démentie. Sans méconnaître les autres sujets liés directement ou non au mariage et à l'adoption, le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi confirmé l'engagement solennel du candidat François Hollande, tel qu'il avait été présenté aux Français aussi bien dans la campagne présidentielle que durant la campagne législative. Ces deux rendez-vous démocratiques ont permis de rappeler l'importance de cette réforme qui vise à assurer la protection des enfants, l'égalité des droits et la sécurité juridique des familles telles qu'elles existent aujourd'hui !
M. Philippe Meunier. C'est faux !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Parmi les autres sujets, il y a notamment celui des divers modes de filiation - ce qui peut concerner d'ailleurs aussi bien les couples mariés que non mariés. Le texte relèvera du ministère de la famille. Vous avez entendu sur ce point les déclarations récentes et très claires du chef du Gouvernement.
Pour le moment, madame la députée, nous en sommes à cette belle et grande réforme, celle qui nous permettra de traduire dans le droit notre devise républicaine en corrigeant une exclusion qui instaurait deux niveaux de citoyenneté. Nous allons y mettre fin : il y aura une seule citoyenneté, et la diversité des familles étant prise en compte, nous aurons la fierté d'avoir permis que les couples se sentent égaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)