Question de : M. Gabriel Serville
Guyane (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 24 janvier 2013

DESSERTE AÉRIENNE DE LA GUYANE

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports.
Récemment le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de défiscalisation outre-mer pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Nous pourrions faire une longue liste des domaines dans lesquels ce principe d'égalité ne correspond à aucune réalité dans les outre-mer. En matière d'éducation, d'investissements, d'infrastructures publiques, d'accès à la santé et au logement, la rupture d'égalité de traitement est vécue quotidiennement par nos concitoyens.
En matière de transport, cette rupture d'égalité devient même alarmante. Le prix du billet d'avion entre la métropole et certains départements et territoires d'outre-mer, notamment la Guyane, constitue une entrave au développement. Ce prix exorbitant, quelle que soit la période de l'année, y compris en classe économique, décourage la mobilité des individus, notamment des plus jeunes. À titre d'exemple, un aller-retour en classe économique aux périodes où les familles ont besoin de voyager avoisine les 1 500 à 2000 euros. Comment, dans ces conditions, faire vivre le principe d'égalité ?
De tels prix découragent l'activité économique et ne sauraient contribuer au désenclavement d'un territoire aux potentialités pourtant innombrables. Il n'est pas acceptable que le développement de la Guyane soit si lourdement entravé.
Le principe de liberté de commerce ne peut suffire à justifier cette situation dès lors qu'il se trouve en contradiction même avec la liberté de circulation des Guyanais, leur liberté d'entreprendre, leur droit à l'éducation et l'exercice plein de leur citoyenneté.
La réponse étant à la fois d'ordre économique et politique, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles actions vous comptez mettre en oeuvre et nous préciser quelles contreparties l'État envisage pour modérer le prix du billet, notamment entre Paris et Cayenne, et donc endiguer la rupture d'égalité de traitement entre les citoyens de l'hexagone et ceux de la Guyane ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous assurer que la desserte de l'outre-mer est pour le Gouvernement une préoccupation majeure, d'autant qu'elle constitue un élément essentiel de la continuité territoriale. Il a ainsi décidé d'instaurer une dotation de continuité territoriale et proposé aux collectivités une dotation financière destinée à des réductions tarifaires tenant compte de considérations sociales, au bénéfice des étudiants, des chômeurs ou des familles à bas niveau de revenus. Ce dispositif vient se substituer au financement direct de certaines lignes opérées par des transporteurs aériens. Par ailleurs, nous avons à coeur de garantir aux différentes compagnies l'attribution de créneaux horaires qui permettront d'assurer cette continuité territoriale.
Cependant, vous avez raison de souligner que certains prix peuvent apparaître structurellement très élevés alors même que la présence de compagnies différentes pourrait laisser supposer un effet vertueux de la concurrence. C'est pourquoi, avec Victorin Lurel - à qui nous adressons un message de sympathie -, nous avons à coeur qu'un observatoire soit créé.
La loi LODEOM, de 2009, prévoyait que les compagnies aériennes bénéficiant de subventions rédigent un rapport sur la structuration de leurs tarifs pour les liaisons avec l'outre-mer. Le précédent gouvernement ne l'a jamais exigé d'elles. Pour notre part, nous souhaitons que d'ici au 31 juillet, nous disposions d'un rapport extrêmement précis sur les conditions tarifaires en vigueur, comme l'article 2 de la loi du 20 novembre 2012 le prévoit. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement s'est engagé dans une politique très forte de lutte contre la vie chère en outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)