Question de : M. Jean-François Copé
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2013

CIRCULAIRE DE LA GARDE DES SCEAUX

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-François Copé. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, les masques sont en train de tomber. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez refusé d'ouvrir un grand débat national sur votre projet de loi qui bouleverse le cadre juridique du mariage, de l'adoption et de la filiation, vous avez méprisé tous ceux qui vous invitaient à la sagesse, les 800 000 Français qui ont manifesté (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC), les plus hautes autorités civiles, morales et religieuses, auditionnées dans des conditions lamentables, vous privez le peuple français d'un référendum sur cette question fondamentale,...
M. Jean Glavany. Pitre !
M. Jean-François Copé. ...et maintenant vous allez jusqu'à l'excès de pouvoir en court-circuitant la représentation nationale.
Notre excellent collègue Daniel Fasquelle (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC) a en effet levé le lièvre en révélant une circulaire d'application immédiate prise vendredi dernier en catimini par votre garde des sceaux. Cette circulaire a des conséquences indirectes majeures sur le droit de la famille et même le droit de la nationalité, sans passer par la loi. En plein débat sur votre projet de loi, c'est une provocation inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cette circulaire a pour conséquence de reconnaître en droit français la validité de la gestation pour autrui réalisée à l'étranger.
De nombreux députés du groupe SRC. Non !
De nombreux députés du groupe UMP. Si !
M. Jean-François Copé. Ce faisant, vous encouragez directement le recours à des méthodes illégales dans notre pays, des méthodes qui portent atteinte à la dignité humaine.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit de payer une femme démunie pour qu'elle porte l'enfant d'un autre. L'enfant devient un objet qui s'achète, privé du droit de connaître sa mère, et la femme est exploitée dans une forme d'esclavage moderne, comme le dénonce si justement Sylviane Agacinski.
Quelle société voulez-vous pour les générations à venir, monsieur le Premier ministre ?
Mme Taubira nous parlait hier avec grandiloquence du " mariage pour tous " comme d'une marche vers la civilisation. Je vous demande donc de retirer immédiatement cette circulaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Vous refusez le référendum, vous refusez le Parlement. C'est un coup de force ! (Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Vives protestations et huées sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, les députés socialistes se levant.)
Mes chers collègues, écoutez la réponse...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous rappelle, monsieur le député, que parmi les principes d'ordre public du droit français se trouve le principe d'indisponibilité du corps humain,...
M. Philippe Gosselin. Vous le trahissez !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ...qui est inscrit à l'article 16 du code civil. Le Gouvernement s'est déjà prononcé sur ce point et vous me fournissez l'occasion de réaffirmer formellement ici qu'il est absolument opposé à la gestation pour autrui et n'ouvrira pas un tel droit. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI. - Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin. La circulaire dit le contraire !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La Cour de cassation, par trois arrêts datant d'avril 2011, a confirmé ce principe d'indisponibilité du corps humain, le Président de la République l'a réaffirmé, de même que le Premier ministre.
De nombreux députés des groupes UMP et UDI. Pourquoi la circulaire ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. J'ai moi-même indiqué le 16 janvier devant la commission des lois que nous ne tolérerions pas la moindre éraflure à ce principe d'indisponibilité du corps humain.
De nombreux députés des groupes UMP et UDI. Et la circulaire ?
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les enfants concernés par la circulaire étaient au nombre de onze en 2012, de quarante-quatre entre 2008 et 2011. Cette circulaire porte, non pas sur l'état-civil, mais sur le constat de nationalité. (" Non ! " sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.) La filiation de ces enfants est établie par document probant. Les juridictions délivrant le certificat de nationalité française dans certains cas et non dans d'autres, j'ai demandé aux greffiers en chef, étant donné que ce certificat de nationalité française est dû (Vives protestations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI), de veiller à ce que, conformément à votre souci de l'intérêt supérieur des enfants (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI), dans une République qui veille à l'égalité, la justice traite les enfants de la même façon sur l'ensemble du territoire et leur délivre ce certificat de nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, les députés des groupes SRC et écologiste se levant. - Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
De nombreux députés du groupe UMP. Démission ! Démission !
Plusieurs députés du groupe SRC. Voyous !
M. le président. Soyez conscients, mes chers collègues, de l'image que nous donnons. Vous avez eu la réponse à votre question.
M. Yves Fromion. C'est de l'hypocrisie, c'est scandaleux !