Question de : M. Ary Chalus
Guadeloupe (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2013

DETTE SOCIALE DES ENTREPRISES OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Ary Chalus. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ; j'y associe M. Thierry Robert et Mme Annick Girardin, et tous les députés de l'outre-mer concernés.
Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer font état de créances colossales auprès de nombreuses entreprises, d'hôpitaux, de cliniques, et même auprès de certaines collectivités. L'exécution du dispositif de relance amiable des entreprises bénéficiant d'exonérations au titre de la loi pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, augmentera de 9 millions d'euros par mois les charges sociales à recouvrer : cela aggravera d'autant la situation des entreprises affectées. Parmi les 23 400 entreprises concernées, 67 % bénéficiaient d'exonérations de charges au titre de la LODEOM. Ceci démontre que les dispositifs législatifs précédemment mis en place pour répondre à ce problème n'ont pas obtenu les résultats escomptés.
Il ne s'agira donc pas ici de demander une énième exonération. Nos régions comptent bien prendre part au redressement des comptes de la nation. Nous avons d'ailleurs noté, en 2012, une diminution de 5 %.
J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de revoir la réglementation liée au recouvrement de ces créances. L'inadaptation du cadre réglementaire actuel, soulignée par les conseils d'administration des caisses des DOM, ne leur permet pas de casser la spirale infernale de la dette sociale des entreprises de nos régions d'outre-mer. Il s'agit de les rendre plus efficaces, et non de les soustraire à leurs obligations sociales.
Dans l'immédiat, nous devons tout faire pour que soient évités les dépôts de bilan en cascade. Plus de 6 000 entreprises sont concernées en Guadeloupe, représentant plus de 18 000 emplois. Aussi, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous envisager une mesure sociale exceptionnelle, consistant à globaliser les dettes sociales de ces entreprises et leur permettre de bénéficier d'un moratoire de 24 mois pour le règlement de leurs dettes, précompte salarial compris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, le Gouvernement ne méconnaît bien évidemment pas les difficultés économiques de l'outre-mer. Pour autant, comme vous l'avez d'ailleurs souligné vous-même, la régularité du paiement des cotisations sociales dues par les entreprises doit demeurer la règle. Il en va de l'avenir de notre protection sociale, et de notre capacité à assurer son financement à long terme. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas remettre en question ce financement. Le fait est qu'un certain nombre de mesures généralisées - moratoires ou apurements - ont déjà été prises par le passé, et n'ont pas donné les résultats attendus. Le bilan des mesures exceptionnelles prises en 2009 montre bien que les entreprises, en tablant sur des moratoires successifs, ne se mettent pas en situation de répondre à leurs obligations. La politique suivie a ainsi encouragé des comportements attentistes.
C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas souhaitable, ni sur le plan financier, ni sur le plan social, ni même sur le plan économique, de mettre en oeuvre un nouveau dispositif généralisé. Nous devons appréhender la situation des entreprises au cas par cas, afin de tenir compte du contexte local. Le Gouvernement travaille donc en relation avec l'ACOSS et les caisses générales de sécurité sociale, pour leur donner les moyens d'action nécessaires. Il s'agit d'enclencher une spirale vertueuse permettant aux entreprises de respecter leurs obligations sociales tout en tenant compte de la réalité économique à laquelle elles sont actuellement confrontées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)