Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2013

PMA ET GPA

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Ma question s'adresse au ministre qui voudra bien me répondre, compte tenu des positions diverses dans le gouvernement sur la PMA et la GPA. (" Très bien ! " sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
Si, au sein de notre groupe, nous avons des positions différentes sur le mariage et l'adoption, nos attentes sont néanmoins extrêmement fortes sur la PMA et la GPA.
Or, depuis quelques jours, nous assistons à une cacophonie extraordinaire. La ministre chargée de la famille, la ministre de la santé ou le porte-parole du Gouvernement sont pour la GPA, la position du ministre de l'intérieur est plus nuancée car il craint la GPA, la garde des sceaux est très mal à l'aise et attend une position sur le code de la santé publique, le chef du gouvernement répond qu'il faut attendre la position du comité consultatif national d'éthique, qui, du coup, s'est autosaisi de ce dossier qui gravite au-dessus de nos débats. Enfin, le président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, nous dit " Moi je considère qu'il s'agit d'un engagement du président de la République. Il en a parlé pendant la campagne électorale et je m'en suis assuré auprès de lui ".
Notre question est donc extrêmement simple et nécessaire à la sérénité des débats sur le mariage pour tous qui se poursuivent : le Président de la République et son Gouvernement souhaitent-ils oui ou non, et ce quel que soit l'avis du comité national d'éthique, l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et, au nom du principe d'égalité que vous évoquez sans arrêt, la légalisation de la GPA ?
Merci beaucoup de nous donner ces éclaircissements qui sont aujourd'hui nécessaires. (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, il faut distinguer la réponse du Gouvernement sur la GPA et celle sur la PMA, même si vous avez abordé les deux sujets.
Sur la GPA, sa position est très précise, le Gouvernement est hostile à la GPA, il ne propose rien sur le sujet, ni dans ce texte ni dans un autre texte à venir. Cela ne peut pas être plus clair et plus simple.
Sur la PMA, j'ai répondu au nom du Premier ministre que le Gouvernement avait décidé de ne traiter de cette question qu'avec l'ensemble des questions qui seront abordées dans un projet de loi sur la famille que nous déposerons à la fin de l'année après avoir pris connaissance de l'avis du conseil national d'éthique.
M. François Rochebloine. Ce n'est pas ce qu'il a dit dimanche.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Vous avez cru déceler des positions différentes du Gouvernement (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI, plusieurs députés du groupe UMP applaudissant), notamment dans la déclaration du Premier ministre.
Dimanche matin, et je défie quiconque de prétendre que les propos que je vais tenir ne sont pas ceux du compte rendu, Mme Bertinotti a expliqué qu'on ne traiterait de la PMA que dans la loi sur la famille à la fin de l'année.
Ensuite, vous vous êtes emparés d'une dépêche précisant que Mme Bertinotti ne pouvait dire cela parce qu'il fallait attendre l'avis du conseil national d'éthique.
Ce que vous avez tous oublié de faire, c'est de voir à quelle question répondait le Premier ministre. Le journaliste indiquait que Mme Bertinotti avait annoncé que le projet serait examiné au mois de mars.
En réalité, le Premier ministre a toujours dit la même chose et, s'il y avait une erreur, c'était dans la question et non dans la réponse. (Rires et vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Pierre Lellouche. Ça rame !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je sais bien que cela vous gêne mais telle est la réalité de la position du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)