Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 21 février 2013

DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Jacques Pélissard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jacques Pélissard. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. (" Ah ! " sur les bancs du groupe UMP.)
La semaine dernière, lors de la réunion du Comité des finances locales, a été évoquée une nouvelle baisse des dotations aux collectivités locales. Le cumul de ces diminutions, cher François Sauvadet, ne s'élève pas à 3 milliards, mais à 4, 5 milliards d'euros à l'horizon 2015. C'est près de 10 % de l'enveloppe normée de 2013 ! C'est un coup de massue sans précédent sur les finances locales, et ce alors que nos charges augmentent : augmentation du taux des cotisations retraite des agents ; augmentation des taux de TVA qui va impacter la gestion des déchets et des transports ; réforme des rythmes scolaires avec un coût évalué à 600 millions d'euros, alors que le fond d'amorçage n'est que de 250 millions.
Le président du Comité des finances locales a chiffré l'ensemble des coûts nouveaux imposés aux collectivités à 2 milliards par an. Si la diminution des dotations est confirmée, les collectivités seront condamnées à réduire les services à la population, les subventions aux associations et les investissements. Or, et vous le savez, les collectivités territoriales assurent 71 % des investissements du bloc civil et 45 % du chiffre d'affaires du secteur des travaux publics. Moins d'investissements, c'est moins d'activité économique et moins d'emplois sur nos territoires.
Les collectivités ont mutualisé leurs services, stabilisé leurs effectifs depuis 2009, subi le gel de leurs dotations depuis 2011. Elles sont conscientes de la nécessité impérieuse de rétablir les comptes de l'État. Mais faisons-le ensemble et ayons un vrai dialogue sur les dotations et sur les charges induites par les politiques de l'État.
Je vous demande donc de suspendre cette décision non concertée.
M. le président. Merci.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Quels sont les faits, monsieur le président Pélissard ? En 2013, vous le savez, les dotations aux collectivités sont soumises à la norme " zéro valeur ". Elles ne diminuent pas et sont stabilisées à l'euro près, alors même que, cette année, l'État consent, pour sa part, un effort de 10 milliards d'euros. Mais il est vrai qu'en loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, le Parlement, à la demande du Gouvernement, a adopté une disposition aux termes de laquelle les collectivités locales doivent consentir un effort de 750 millions d'euros en 2014 et, à nouveau, un effort de 750 millions d'euros en 2015. Il paraît légitime de leur demander cet effort, tant il est vrai que, pour parvenir à l'annulation de notre déficit public, l'État, par ses seuls moyens, n'y parviendra pas. Il pourrait au moins y avoir consensus sur ce constat, si j'en juge par des politiques qui ont pu être menées sous l'autorité de l'ancien Premier ministre François Fillon que je salue.
Il est également vrai que, lors de la réunion du dernier comité des finances locales, le Gouvernement, représenté par Mme Lebranchu, Mme Escoffier et moi-même, a demandé un effort supplémentaire qui double celui que je vous ai indiqué, afin de pouvoir financer le crédit d'impôt compétitivité emploi, tant il est vrai que l'investissement et l'emploi suscités par cette disposition profiteront, aussi, et c'est une évidence, aux territoires et aux collectivités.
Telle est la politique du Gouvernement qui, vous le constaterez, est beaucoup plus prudente à l'égard des collectivités que ce que certains s'apprêtaient à faire. En effet, puis-je vous rappeler, cher président Pélissard, que vous avez soutenu un candidat à l'élection présidentielle qui se proposait, lui, de demander un effort de 10 milliards d'euros aux collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP) sans que je vous ai entendu protester et argumenter, comme vous venez de le faire, à l'encontre des mesures gouvernementales !
J'ajouterai, si vous me le permettez, une dernière remarque. L'opposition a souvent l'habitude de demander au Gouvernement qu'il fasse des économies. Peut-être pourriez-vous, quand nous en faisons, reconnaître qu'elles existent et ne pas, chaque fois, les contester pour en chercher ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)