Question de : M. Gérard Charasse
Allier (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 28 février 2013

PLANS SOCIAUX

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Gérard Charasse. Ma question, à laquelle j'associe mes deux collègues députés de Moulins et de Montluçon, s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Patrice Verchère. Et du chômage !
M. Gérard Charasse. Depuis quelques mois, nous connaissons un déferlement de plans sociaux qui n'épargnent aucune région de France. Beaucoup avaient été différés ; certains sont la conséquence inéluctable d'une situation industrielle durablement compromise. Mais, pour beaucoup - je pense en particulier, pour l'Allier, à SVANA, Candia, JPM et DMI -, ces plans procèdent de décisions boursières, unilatérales et arbitraires.
Ces choix ne doivent rien à l'économie générale d'un secteur, au marché ou à la productivité. Souvent, la justice finit d'ailleurs par le dire, comme ce fut le cas pour SEDIVER à Saint-Yorre ; mais quand elle le fait - généralement après l'appel et la cassation -, c'est naturellement trop tard.
Ces décisions arbitraires ont un coût social énorme qui est assumé par l'État et par les collectivités, mais surtout par les partenaires sociaux. C'est la logique de l'assurance - à ceci près que, d'habitude, en matière d'assurance, on vous inflige un malus lorsque vous avez un comportement à risque et on finit par vous faire payer les dégâts lorsque vous provoquez délibérément des accidents.
Ma question est donc simple : arriverons-nous un jour à faire payer le coût social de ces décisions abusives de fermeture d'usines à ceux qui les prennent ? Ainsi, en pratiquant en quelque sorte la vérité des prix, nous pourrions avoir de vraies décisions stratégiques prenant en compte l'économie et pas simplement la bourse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur certains bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, je vous remercie pour cette question.
Vous avez cité une série de drames sociaux et industriels qui frappent votre département, comme c'est aussi le cas ailleurs. Je voudrais d'abord vous assurer qu'Arnaud Montebourg et moi-même suivons attentivement chacun de ces cas - qui, comme vous le savez, sont tous différents - pour essayer, dans la mesure du possible, d'y apporter une solution.
Vous avez, à juste titre, donné à votre question une portée plus générale en soulignant deux aspects.
D'une part, aujourd'hui, certains licenciements, interdits par le droit, sont pourtant prononcés. Or il faut deux ans, trois ans, quatre ans, parfois dix ans pour que la justice intervienne en les annulant. Mais qu'en est-il pour les salariés à qui justice est rendue dix ans après, sans qu'ils puissent, bien entendu, retrouver leur emploi ?
L'accord du 11 janvier permettra, à travers sa traduction dans la loi, dont vous aurez à débattre ici même, d'empêcher cela : un contrôle aura lieu tout de suite, aussi bien dans l'entreprise, par l'intermédiaire des organisations syndicales, qu'au niveau de l'État, afin d'éviter et même d'interdire des licenciements illégaux.
M. Bernard Accoyer. N'importe quoi !
M. Michel Sapin, ministre. D'autre part, vous me demandiez si les entreprises finiraient par payer le coût social - individuel, quand il s'agit des salariés, mais aussi collectif pour le territoire qui est touché - de leurs licenciements. Ma réponse est oui.
Aujourd'hui, la sanction intervient après, voire longtemps après, à supposer même qu'elle tombe ; demain, avec le texte qui sera examiné ici, les partenaires sociaux ou l'État pourront faire payer tout de suite aux entreprises le prix collectif de ces licenciements.
M. Bernard Accoyer. Ce n'est pas vrai !
M. Michel Sapin, ministre. Peut-être cela permettra-t-il enfin d'éviter que des licenciements de caractère purement boursier soient décidés. En effet, le coût sera supérieur pour l'entreprise au gain éventuellement attendu.
M. Claude Goasguen. Mais non, cela ne changera rien du tout !
M. Michel Sapin, ministre. Oui, ce projet de loi qui vous sera soumis dans quelques jours est un texte progressiste qui est dans l'intérêt des entreprises comme des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)