Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 13 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Patrick Gille. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Patrice Verchère. Et du chômage !
M. Jean-Patrick Gille. Mercredi dernier, a été adopté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, qui transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux. Fruit d'un dialogue social renouvelé, cet accord place l'emploi et la lutte contre les précarités au coeur des politiques publiques.
Le projet de loi qui en découle vient renforcer l'arsenal législatif que nous avons déjà adopté, notamment en faveur des jeunes. Je pense aux emplois d'avenir, dont plus de 10 000 ont d'ores et déjà été signés, aux contrats de génération que nous venons d'adopter, mais également au pacte de compétitivité de plus de 20 milliards d'euros annuels, porteur d'une stratégie de redressement productif.
Monsieur le ministre, votre projet de loi va retranscrire la volonté exprimée par les partenaires sociaux d'améliorer le fonctionnement du marché du travail tout en protégeant mieux les salariés, avec la création de nouveaux droits comme la généralisation de la complémentaire santé quelle que soit la taille des entreprises, la limitation du recours au temps partiel, la sécurisation des procédures de licenciement collectif, la création d'un compte personnel de formation, dont les contours doivent encore être précisés, ou encore la présence des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises.
Comme l'a rappelé le Président de la République hier à Dijon, l'inversion de la courbe du chômage est notre objectif principal. Je dirai même qu'elle doit être notre obsession.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quels principes ont présidé à la transcription de cet accord et quels sont les résultats attendus de la mise en oeuvre de cette loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, comme vous le disiez, mercredi dernier a été adopté en conseil des ministres le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Nous aurons à en débattre prochainement tous ensemble.
Quels principes ont animé le Gouvernement ?
Soulignons que ce projet de loi est issu d'une négociation aboutie qui a permis à des partenaires sociaux majoritaires, du côté patronal comme du côté syndical, de signer un accord. La première des choses pour le Gouvernement, peut-être aussi pour le Parlement, est donc de respecter l'équilibre de cet accord : nous devons faire preuve de loyauté vis-à-vis des partenaires sociaux. Dans le même temps, nous devons être à l'écoute de ceux qui, ayant participé à la négociation, n'ont finalement pas souhaité signer l'accord, car il peut y avoir de la part des uns et des autres des propositions et des remarques intéressantes.
Quels sont les objectifs du Gouvernement ?
Le premier objectif, c'est l'emploi. C'est la première des priorités. C'est la première des préoccupations. Ce projet de loi la traduit en actes : c'est un projet de loi pour l'emploi, destiné à éviter des licenciements grâce aux accords de maintien dans l'emploi qui marquent la fin, dans les entreprises, de la préférence pour le licenciement. Dès que la reprise sera là, il permettra aussi aux entreprises d'embaucher plus facilement.
Le Gouvernement vise également la lutte contre la précarité, contre toutes les formes de précarités.
Il faut moins de contrats à durée déterminée, car ils ont connu une explosion. Ils seront désormais taxés, ce qui permettra de limiter leur utilisation.
Il faut moins de temps partiel subi, surtout par les femmes. Aujourd'hui, il y a beaucoup trop de temps partiel subi.
Il faut, en revanche, plus de droits individuels à la formation, plus de droits à l'indemnisation.
Tels sont les grands principes de ce projet de loi qui sera décisif dans la lutte contre le chômage et pour la modernisation de notre économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)