Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 14 mars 2013

ACHAT DU TABAC DANS L'ESPACE EUROPÉEN

M. le président. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Louise Fort. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je tiens avant tout à avoir une pensée pour les nombreux usagers qui rencontrent d'énormes difficultés pour se déplacer en Île-de-France et dans de nombreux départements du Nord et de l'Ouest du pays - je pense, en particulier, à la Normandie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) De nombreux Français s'interrogent sur la gestion par le Gouvernement de ces intempéries. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !
Mme Marie-Louise Fort. M. le Premier ministre s'est attribué, ce matin, un brevet de bonne conduite. Peut-être aurait-il pu afficher un peu plus de modestie !
J'en viens à ma question. Aujourd'hui, il est interdit de rapporter en France plus de cinq cartouches de cigarettes d'un autre pays de l'Union européenne. La Cour européenne de justice s'apprêterait à remettre en cause les articles 575 G et H du code général des impôts qui limitent le nombre de cartouches à l'import pour les particuliers et elle rendra sa décision le jeudi 14 mars.
Le Gouvernement a indiqué qu'il " adapterait le droit français aux exigences communautaires en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac ". En termes plus clairs, l'État mettrait fin aux limitations légales d'achat de tabac à l'étranger.
Nous le savons tous, les buralistes constituent un réseau économique essentiel, surtout en milieu rural, le premier réseau de commerce de proximité de notre territoire avec 27 000 points de vente et 120 000 emplois. La hausse des prix du tabac que vous avez prévue va aggraver considérablement les différences de prix avec les pays voisins, développant ainsi un marché parallèle et une baisse du pouvoir d'achat des Français. Les mesures de la Commission européenne telles que les paquets génériques et le projet de plan " tabac " du ministère de la santé comme la suppression des linéaires vont également peser sur la profession.
Avant la nouvelle hausse des prix du tabac prévue pour le mois de juillet 2013, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de ne pas pénaliser davantage une profession déjà touchée qui constitue un maillage essentiel de notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, je ne sais pas très bien quel est le sens exact de votre question. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est scandaleux !
Mme Marisol Touraine, ministre. En tout cas, nous n'avons pas, pour ce qui est des intempéries, de leçons à recevoir de la part de représentants politiques qui, en 2010, ont laissé le chaos s'installer dans notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pour ce qui est, d'ailleurs, des difficultés auxquelles sont confrontés nombre de nos concitoyens, certains, qui étaient aux responsabilités en 2010, ont tenu des propos plus modérés que les vôtres.
S'agissant de la question du tabac, nous attendons effectivement une décision de la Cour de justice européenne. Toutefois, pour des raisons de santé publique et afin de lutter contre les trafics, la France réaffirme sa volonté d'encadrer les transactions en matière de tabac. Vous avez souligné le rôle que jouent les buralistes sur notre territoire. Au-delà de ce rôle, je veux, pour ma part, insister sur la nécessité qu'il y a à faire de la lutte contre le tabagisme une grande cause et une priorité de santé publique, ce qui nous amène à encadrer la façon dont nos concitoyens peuvent se procurer du tabac dans l'espace européen.
Pour cette raison, et sous réserve de la décision qui sera prise par la Cour de justice européenne, le Gouvernement français prendra des mesures permettant de continuer à réguler et à encadrer l'achat du tabac dans les pays étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Mes chers collègues, je demande aux uns et aux autres d'être un peu moins bruyants afin que l'on puisse mieux entendre les questions et les réponses !