Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 20 mars 2013

SITUATION DE CHYPRE ET LUTTE
CONTRE LES PARADIS FISCAUX

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Chypre, réputé comme paradis fiscal, est en quasi-faillite avec un besoin de financement équivalent à son PIB. Parallèlement, l'évasion fiscale met en péril les États et les politiques publiques. Les paradis fiscaux sont en grande partie responsables de l'évasion fiscale due à des personnes ou a des entreprises qui, souvent, tout en bénéficiant des services publics en France, échappent à l'impôt.
Alors que le Gouvernement demande 5 milliards d'économies aux différents ministères, l'évasion fiscale fait perdre à notre pays des sommes colossales estimées chaque année de 50 à 80 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit budgétaire de la France en 2012.
L'évasion fiscale fausse les règles du jeu tant au niveau national qu'international. Elle représente, pour les pays du Sud, dix fois le montant de l'aide globale au développement qu'ils reçoivent des pays dits riches. Elle introduit une injustice fiscale inacceptable et révoltante pour l'honnête contribuable qui paie chaque année ses impôts et chaque jour la TVA. Ce laisser-faire fiscal contribue au désamour des citoyens envers l'État mais aussi envers l'Union européenne.
C'est donc une nécessité financière et politique de lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux et juridiques. Au lieu de s'attaquer aux prétendus petits tricheurs aux minima sociaux, comme l'a fait la droite pendant dix ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe SRC. - " Oh ! " sur plusieurs bancs du groupe UMP), ou aux petits épargnants, comme s'apprête à le faire le gouvernement chypriote, il est temps de s'attaquer aux vrais tricheurs en milliards.
Monsieur le ministre, après l'examen en cours, par le Parlement, des dispositions de la loi bancaire, quelles dispositions nouvelles le Gouvernement va-t-il prendre au niveau national et quelles propositions va-t-il formuler au niveau européen pour prendre enfin les mesures indispensables de lutte contre l'évasion fiscale, les délocalisations fiscales et les paradis fiscaux et juridiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, quelques mots d'abord sur Chypre, sujet très important.
M. Bernard Accoyer. Bravo !
M. Pierre Moscovici, ministre. Vous savez que nous avons là une île qui se trouve dans une situation très particulière, avec un secteur bancaire hypertrophié qui représente sept fois le PIB,...
M. Claude Goasguen. Et encore bravo !
M. Pierre Moscovici, ministre. ...qui sert des conditions de rémunération de ses déposants totalement hors normes accordant en outre aux non-résidents une place elle aussi hors norme. Des questions se posaient sur le blanchiment et sur la transparence fiscale ; il fallait agir.
Le Gouvernement est prêt à accueillir toutes les propositions des autorités chypriotes qui exonéreraient les petits déposants - ceux qui ont des dépôts inférieurs à 100 000 euros - d'efforts en matière de taxes, même si une contribution de la part de la population chypriote et des dépôts des non-résidents est nécessaire.
Vous m'interrogez par ailleurs sur la lutte contre la fraude fiscale et l'érosion fiscale. Pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment, je puis vous assurer que, pour ce qui est de Chypre, nous avons demandé un audit indépendant réalisé à la fois par le comité MONEYVAL, organisme dépendant du Conseil de l'Europe, et par une société d'audit spécialisée.
Sur le plan international, nous luttons activement, dans le cadre de l'OCDE, contre l'érosion des bases fiscales. Nous avons également une approche coopérative qui nous permet de revoir un certain nombre de conventions fiscales avec nos partenaires. Enfin, il y a la lutte que nous entreprenons ensemble, validée par la loi bancaire, notamment grâce à l'adoption d'un amendement de votre groupe qui permet de demander aux banques de faire état de l'ensemble de leurs activités et de leurs effectifs dans tous les pays.
Vous pouvez ainsi constater que la lutte contre la fraude fiscale, contre l'évasion fiscale, contre le blanchiment est une priorité du Gouvernement qui attaque les paradis fiscaux sous toutes leurs formes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)