Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 3 avril 2013

FERMETURE DE SOUS-PRÉFECTURES

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, dans nos territoires ruraux et de montagne, nos concitoyens sont les tristes spectateurs du recul de la présence des services publics : fermeture d'écoles, d'hôpitaux, de tribunaux ou encore de bureaux de poste.
La France compte deux cent trente-huit sous-préfectures en métropole et en outre-mer, dont quatorze en Midi-Pyrénées. Aujourd'hui, il est question d'opérer une rationalisation du réseau des sous-préfectures, comme le préconise la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2012. Il s'agit d'adapter la carte des arrondissements aux réalités sociodémographiques et administratives actuelles.
Vous avez, monsieur le ministre, mis en place une mission de réflexion et de concertation sur ce sujet, qui devrait prochainement rendre ses conclusions.
S'il semble légitime d'interroger l'adaptation du réseau des sous-préfectures, créé sous Napoléon et non révisé depuis 1926, il serait très préjudiciable pour nos territoires de supprimer cet échelon essentiel, véritable " maison de l'État " dans l'arrondissement.
En effet, en vertu des principes de continuité et d'égalité d'accès aux services publics, il est particulièrement indispensable de maintenir la présence des sous-préfectures dans les zones rurales et de montagne, éloignées des centres administratifs départementaux et en retrait des grands axes de communication.
Des chiffres faisant état de la suppression de 30 % des sous-préfectures circulent et engendrent de fortes inquiétudes dans nos territoires. Pour nos élus locaux, mais aussi pour les porteurs de projets, le sous-préfet est un interlocuteur privilégié, un référent dont le rôle de conseil est primordial dans la mise en oeuvre des politiques publiques, par exemple en matière d'emploi ou en termes de sécurité.
Les sous-préfectures constituent un élément essentiel de notre cohésion sociale et territoriale. Il est fondamental de maintenir ce maillage, faute de quoi un réel sentiment d'abandon face au désengagement de l'État pourrait se faire jour dans nos territoires ruraux et de montagne.
Monsieur le ministre, au vu de ce constat, quelles assurances pouvez-vous donner aujourd'hui à nos élus et concitoyens, quant à la redéfinition à venir de la carte des sous-préfectures ? Pouvez-vous d'ores et déjà nous donner la garantie que nos territoires ne seront pas davantage fragilisés par cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Madame la députée, vous avez raison de souligner que nos territoires ont connu un fort recul du service public au cours de ces dernières années (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)...
M. le président. S'il vous plaît. Laissez le ministre répondre.
M. Manuel Valls, ministre. ...avec la fermeture de classes, de tribunaux, d'hôpitaux et de bureaux de poste. La liste est longue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez aussi raison de souligner que nos compatriotes attendent une présence forte de l'État au niveau local, notamment dans ces territoires qui ont le sentiment d'être abandonnés. Vous le savez, notre pays fait face à un défi budgétaire, mais il faut redéfinir notre carte territoriale. Avec l'extension de l'intercommunalité, la redéfinition des cantons - que vous allez voter dans quelques instants...
M. François Sauvadet. Pas nous !
M. Sylvain Berrios. Nous, non plus.
M. Manuel Valls, ministre. ...et la nécessité de réadapter les arrondissements, les cantons et ces cartes qui existent depuis 1926, il nous faut faire un effort pour adapter le maillage de l'État au niveau territorial.
Je peux vous assurer, madame la députée, que dans les choix que nous ferons, nous privilégierons d'abord des territoires comme le vôtre, des territoires où la demande d'État est forte, où la sous-préfecture et le sous-préfet jouent un rôle important auprès des collectivités comme des entreprises en termes d'ingénierie.
Votre territoire des Hautes-Pyrénées - et le député Jean Glavany m'interpelle également...
M. Jean Glavany. En effet.
M. Manuel Valls, ministre. ...doit bénéficier de la présence de l'État. Le Premier ministre nous l'a encore demandé ce matin : ces territoires urbains, périurbains, ruraux doivent pouvoir bénéficier de la protection de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)