Question de : M. Jean-Michel Clément
Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 4 avril 2013

RÔLE DES SALARIÉS DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Michel Clément. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'Assemblée a commencé hier l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Parmi les dispositions de ce texte, figure l'article 5 qui prévoit l'entrée des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.
Cette entrée n'est pas une nouveauté. La loi de privatisation de juillet 1993, et avant elle, celle d'août 1986, en assurent déjà, depuis longtemps, la présence. Ajoutons que, là où le personnel détient plus de 3 % du capital, l'assemblée générale doit élire un ou deux administrateurs parmi les salariés actionnaires. Ajoutons aussi que les statuts même des sociétés peuvent en assurer volontairement la présence.
Pour autant, cette présence reste trop marginale. Dans le cadre de la mission sur la gouvernance des grandes entreprises, nous avons entendu des représentants des salariés et des grands dirigeants exprimer, dans la continuité du rapport Gallois, cette volonté d'associer les salariés aux organes de gouvernance. Par ailleurs, de nombreux pays européens, douze au moins, ont inscrit dans leur législation ce qui n'est qu'une expression moderne de la démocratie sociale.
Avec le texte en débat, ce sont seulement deux cents entreprises qui seront concernées : trop peu à nos yeux, compte tenu des enjeux. Monsieur le ministre, un nouveau pacte social est indispensable pour assurer la compétitivité des entreprises françaises. La prise en compte de l'intérêt national doit déterminer fondamentalement la définition de leurs stratégies. Nos modes de gouvernance, en France, assurent trop la primauté de l'actionnaire, à l'image des modes de gouvernance d'inspiration anglo-saxonne.
L'arrivée des salariés au conseil d'administration et au conseil de surveillance constitue une première étape, que la loi en débat va poser. Pour autant, il me semble qu'il faut aller plus loin et plus vite.
Ma question sera donc double. Le Gouvernement est-il favorable à ce que les partenaires sociaux mettent en débat la poursuite du processus de participation aux organes de gouvernance, après que le principe en a été arrêté par la loi que nous allons voter ? Plus largement, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de gouvernance et de stabilisation durable de l'actionnariat au capital des entreprises ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, la volonté du Gouvernement est d'associer les salariés à la gouvernance des entreprises. C'est une volonté politique forte de notre part. Il s'agit d'une exigence extrêmement puissante du dialogue social, mais aussi d'une conception nouvelle, que vous portez, de la gouvernance des entreprises, qui ne doit pas être sujette à des variations boursières.
Le Gouvernement a été très clair. En contrepartie de la création du crédit d'impôt compétitivité emploi, nous avons souhaité que les salariés puissent être plus impliqués dans les instances de décision des entreprises. À cet égard, le projet de loi porté par Michel Sapin est une première étape fondamentale, puisqu'elle se traduira dans la plupart des cas par la participation de deux représentants des salariés au conseil d'administration de nos grandes entreprises. Je crois que M. Sapin a déclaré que ce chiffre de deux était, pour lui, un minimum.
C'est le type même de réforme structurelle qu'il nous faut conduire pour changer l'état des choses et la vision, la gouvernance même de l'entreprise. Mais nous voulons aller plus loin.
Il sera dit, dans le projet de loi, que les représentants des salariés au conseil d'administration auront bien un statut d'administrateur à part entière ; c'est une précision fondamentale. Par ailleurs, dans le cadre d'un projet de loi que je présenterai au début de l'été, nous irons plus loin, puisqu'il sera prévu d'étendre dans les entreprises l'association des salariés au contrôle de la rémunération des actionnaires. De même, il faudra également prévoir des mesures contre les OPA hostiles et les prises de contrôle importantes.
Vous voyez que nous souhaitons aller dans votre sens, pour que, grâce à ces modifications de la gouvernance, les entreprises soient un véritable projet collectif et non la propriété seulement de quelques-uns. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)