Question de : Mme Fanélie Carrey-Conte
Paris (15^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 4 avril 2013

GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

M. le président. La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Fanélie Carrey-Conte. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, l'assurance maladie a été durement attaquée et dérégulée ces dix dernières années. Dans ce contexte, l'accès à une complémentaire santé est un facteur majeur d'inégalité et l'une des causes de renoncement aux soins. C'est pourquoi le président de la République s'est engagé à généraliser l'accès à la complémentaire santé pour l'ensemble de la population, à l'horizon de 2017.
Les partenaires sociaux ont pris la décision de généraliser pour les salariés la couverture santé par le biais des contrats collectifs, financés à 50 % au moins par leurs employeurs. Cette disposition, contenue dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, représente pour ces salariés la concrétisation d'un droit nouveau de portée majeure.
Mais faire de l'entreprise la porte d'accès à une complémentaire santé entraîne une modification de l'organisation de notre système de protection sociale qui doit attirer notre attention sur deux éléments. Le premier concerne la qualité des garanties qui seront offertes dans le cadre des contrats. La complémentaire santé d'entreprise doit assurer aux salariés une protection sociale de qualité. Il me semble à cet égard essentiel que les garanties retenues soient nécessairement conformes aux contrats dits solidaires et responsables, gage de qualité des prestations et de respect d'un certain nombre de principes. Par ailleurs, ces contrats doivent être renforcés. Pouvez-vous nous dire quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement en ce sens ?
Le deuxième élément concerne la question de l'universalité de notre protection sociale. Au-delà de cette première étape pour les salariés, présente dans le projet de loi, nous devons nous assurer des moyens afin de permettre l'accès de tous à une complémentaire santé, notamment des jeunes, des chômeurs et des retraités. La généralisation de la complémentaire santé dans l'entreprise aura un coût. Quelles sont les orientations prévues par le Gouvernement pour permettre la généralisation de cette complémentaire santé et organiser son financement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, l'accès aux soins de tous est une priorité de l'action du Gouvernement. Pour nous, l'accès aux soins de tous passe d'abord par le renforcement du socle que constitue l'assurance maladie obligatoire.
Néanmoins, pour faire face aux dépenses de santé, optiques ou dentaires notamment, le recours à une assurance complémentaire de bonne qualité est nécessaire. Or 5 % des Français en sont privés et la qualité des contrats actuels varie beaucoup. C'est pourquoi le président de la République a fait de l'accès de tous les Français à une couverture complémentaire de qualité l'un des objectifs de santé pour 2017.
L'accord dont nous examinons actuellement la transposition dans la loi permet de marquer une étape très significative sur ce chemin, puisque tous les salariés pourront désormais accéder à une couverture de qualité à un meilleur coût. Pour autant, cela est encore insuffisant : aussi souhaitons-nous rediscuter afin de poser les principes qualitatifs d'un contrat responsable et solidaire, car nous constatons qu'aujourd'hui les limites sont floues.
Je souhaite par ailleurs que s'engage une discussion sur les avantages fiscaux et sociaux correspondant à l'ensemble de ces contrats ; enfin que soit définie la manière dont chacun, dans notre pays, pourra y accéder. J'ai saisi le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui doit remettre ses propositions à l'été prochain : nous verrons alors, madame la députée, comment avancer ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)