Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 avril 2013

ÉCO-CONTRIBUTION

M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Franck Gilard. Ma question s'adressait initialement à M. Montebourg, ministre du redressement productif, mais je crois savoir que c'est Mme Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui va me répondre.
Ma question concerne la mise en oeuvre du programme national de recyclage du mobilier - je suis désolé s'il ne s'agit pas d'une question polémique. Pour financer la filière, la loi de finances pour 2013 prévoit la répercussion à l'identique de la contribution environnementale jusqu'au consommateur final et à toutes les étapes de la chaîne de distribution, ce qui se traduit par une obligation d'affichage des coûts en trois montants : prix du produit, contribution environnementale et prix total.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisage un affichage du prix total avec simple mention du montant de la contribution. Cette interprétation revient à considérer que cette contribution peut être prise en charge par les entreprises, alors que l'objectif de la loi est d'en assurer la répercussion jusqu'au consommateur, et cela en cascade. L'affichage en trois montants garantit au consommateur que la contribution n'aura fait l'objet d'aucune marge et c'est le seul moyen d'éviter que les acteurs économiques absorbent le coût de traitement de ces déchets.
Si cette modalité d'application de la loi n'est pas respectée, cela pourrait avoir des conséquences directes pour les industriels. À titre d'illustration, le groupe COFEL va, dans mon département, ce qui est une bonne nouvelle pour ce dernier qui souffre, créer 200 emplois.
Du fait du coût très élevé de cette contribution environnementale - 4 % de leur chiffre d'affaires -, les entreprises du secteur de l'ameublement qui investissent en France pourraient se trouver très fragilisées si cette contribution devait être prise en charge exclusivement par le fabricant.
Pouvez-vous, madame la ministre, vous que la réindustrialisation de la France tient à coeur - j'avais, je le répète, prévu de m'adresser à Arnaud Montebourg -,...
Mme Delphine Batho, ministre. La réindustrialisation me tient à coeur également !
M. Franck Gilard. C'est notre cas à tous.
Pouvez-vous donc réaffirmer le principe de répercussion complète et à l'identique de la contribution selon les modalités décrites, et garantir une stricte application de la disposition législative adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2013 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Si nous pouvons nous rassembler sur ce sujet, monsieur le député, j'en suis heureuse. La responsabilité élargie des producteurs est en effet un principe très simple qui permet de transférer les coûts de gestion des déchets au producteur en favorisant le recyclage et l'éco-conception s'agissant des produits en fin de vie.
Il existe seize filières de responsabilités élargies des producteurs pour les emballages, les papiers, les déchets d'équipements électriques, les pneus, les textiles. Cela représente des milliers d'emplois, contribue à ce que l'on appelle l'économie circulaire que nous voulons développer puissamment, et permet en outre de répondre à la crise avec de nouveaux procédés économes en matières et intensifs en emplois non-délocalisables.
En ce qui concerne les déchets d'ameublement, les producteurs doivent en effet soit adhérer à un éco-organisme en lui versant une contribution financière, soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement. Nous avons fait voter, dans la loi de finances pour 2013, la répercussion automatique de l'éco-contribution du metteur sur le marché sur le consommateur final, afin de protéger les producteurs et les distributeurs et sécuriser la mise en place de cette filière.
L'agrément des éco-organismes date du 1er janvier 2013. Cet éco-mobilier et VALDELIA sont agréés. Tous les metteurs sur le marché doivent se mettre désormais en conformité avec la réglementation de façon progressive et soutenable. Et ils doivent se préparer à l'application de l'éco-contribution dans les factures et à l'affichage à compter du 1er mai 2013 entre les professionnels et à l'adresse du client final.
Pour ce qui est de votre question qui fait suite à une prise de position du ministère du budget, je vous confirme très clairement que l'affichage en deux ou trois lignes ne change rien au principe même de la répercussion automatique. Il est en tout état de cause très clair, je le répète, que la loi prévoit la répercussion intégrale, celle-ci ne devant pas faire partie de la négociation commerciale.
M. Franck Gilard et M. Alain Marleix. Très bien !