Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 18 avril 2013

FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE

M. le président. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
Mme Eva Sas. Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré ce matin sur une grande station de la radio publique qu'il n'y avait " pas de taxe écologique prévue en 2014 ". Permettez-nous de nous interroger sur ce que nous pourrions prendre pour un revirement en matière de fiscalité écologique. (" Eh oui ! " sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, vous aviez vous-même déclaré, lors de la Conférence environnementale : " Il faut engager la réforme fiscale écologique sans tarder car pour la France, le constat est sévère. Nous sommes à l'avant-dernière place des pays de l'Union européenne ". C'est en effet un constat affligeant, qui démontre l'inaction de vos prédécesseurs.
Mme la ministre de l'environnement a affirmé, en novembre, que le Gouvernement proposerait des mesures dans le projet de loi de finances pour 2014, sur la base de la feuille de route de la Conférence environnementale. Elle a également précisé que les 3 milliards annoncés pour 2016 s'ajouteront à ces mesures.
Elle a en outre indiqué à plusieurs reprises que l'alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence était une question de santé publique et que cet alignement était, selon ses propres termes, " incontournable ". Et pour cause puisque, vous le savez, l'OMS estime à 42 000 par an le nombre de décès dus aux particules fines.
Les écologistes attendent depuis longtemps maintenant que l'on passe des grands discours aux actes concrets.
Alors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous préciser les déclarations que vous avez faites ce matin et nous rassurer sur la volonté du Gouvernement d'enclencher, dès 2014, le rattrapage du retard que nous avons en matière de fiscalité écologique ? Pouvez-vous en particulier nous confirmer que dès 2014, des mesures seront prises s'agissant du diesel car la santé de nos concitoyens ne peut attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
Plusieurs députés du groupe UMP. Et des impôts !
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, je veux vous préciser, avec son plein accord, que les propos du Premier ministre ce matin sont évidemment en ligne avec les déclarations du Président de la République selon lesquelles il n'y aura pas de hausse généralisée des impôts sur les ménages, en dehors de la refonte en 2014 des taux de TVA, déjà votée par cette assemblée. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne signifie pas - loin s'en faut - qu'il n'y aura pas de mesures de fiscalité écologique. Je puis au contraire vous indiquer qu'il y en aura dans le projet de loi de finances pour 2014, en particulier s'agissant des entreprises et de la réduction de certaines niches fiscales.
J'ajoute que, dans la refonte des taux de TVA, sur laquelle je suis prêt à écouter le Parlement, nous prendrons en compte cette dimension écologique dans le cadre, bien sûr, d'un rendement qui doit être inchangé.
Vous savez, en outre, que les effets combinés du crédit d'impôt compétitivité emploi et de la TVA ont fortement bénéficié aux secteurs du développement durable - à hauteur de 170 millions d'euros - , en particulier ceux de l'eau et des déchets.
Enfin, je veux vous indiquer que, dans le cadre du plan d'aide au logement, nous avons aussi pris en compte cette dimension. Je pense au crédit d'impôt en faveur du développement durable ou bien à tout ce qui concerne les crédits d'impôt liés aux prêts à taux zéro.
La fiscalité écologique est au coeur de la politique du Gouvernement. Et elle sera prise en compte dès le projet de loi de finances pour 2014, sans pour autant modifier le montant des prélèvements obligatoires. En outre, des travaux ont été confiés à un comité présidé par M. Christian de Perthuis, qui associe aussi bien le ministère des finances que le ministère du développement durable.
Croyez, madame la députée, à la volonté politique du Gouvernement tout entier d'aller dans le sens de la fiscalité écologique, et ce dès 2014. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)