Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 24 avril 2013

TAXE FONCIÈRE DANS LES DOM

M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Alfred Marie-Jeanne. Ma question s'adresse à M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances.
M. Philippe Meunier. Et des impôts !
M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le ministre, la situation fiscale des personnes âgées au regard de la taxe foncière, dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, est extrêmement problématique.
Il est vrai que le système d'exonération et de dégrèvement tient compte de la modestie des ressources. Cependant, la législation fiscale applicable aux personnes âgées introduit une distinction difficilement justifiable en fonction de l'âge. C'est ainsi que les propriétaires âgés de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence n'excède pas une certaine limite peuvent prétendre à une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, les personnes de 65 à 75 ans bénéficient d'un dégrèvement maximal de cent euros, si leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue.
Dans ces conditions, comment comprendre une telle différence lorsqu'on sait que les retraités concernés de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ont des revenus le plus souvent inférieurs au revenu médian ?
Monsieur le ministre, vu la modicité des retraites et la cherté de la vie, n'est-il pas possible de remédier à cette différence de traitement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Sylvain Berrios. Et des impôts !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Merci beaucoup, monsieur le député, pour cette question qui met en évidence la situation particulière des personnes âgées dans les territoires et départements d'outre-mer.
Un dispositif particulier a été mis en place, concernant notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui exonère les personnes de plus de 75 ans, dès lors qu'un certain nombre de conditions fiscales sont réunies. Il en va de même des personnes de plus de 65 ans, qui bénéficient d'un dégrèvement de cent euros, mis en place en 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin.
Pour les personnes âgées qui bénéficient des dispositifs de solidarité, l'exonération peut être totale.
La situation des départements d'outre-mer est différente de celle qui prévaut en métropole, puisque le plafond de déclenchement de ces mesures est plus élevé : il est de 10 000 euros en métropole, de 11 800 euros à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et de 12 400 euros en Guyane.
Des dispositifs comparables s'appliquent à l'impôt sur le revenu, mais aussi à la taxe d'habitation : ils représentent un coût global d'à peu près 1,3 milliard d'euros.
Il n'est pas possible aujourd'hui de modifier l'équilibre de ces mesures, pour des raisons qui tiennent à la situation des comptes publics ; en revanche, afin de répondre à la préoccupation qui est la vôtre concernant le pouvoir d'achat, le ministre Victorin Lurel a pris, en liaison avec les acteurs de ces territoires, des dispositions destinées à faire en sorte qu'il puisse y avoir une baisse de 10 à 13 % du coût de la vie pour un panier moyen de la ménagère, dans ces départements qui connaissent, vous l'avez dit, la vie chère et des difficultés sociales dont il faut tenir compte.