Question de : Mme Catherine Troallic
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 16 mai 2013

LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troallic, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Catherine Troallic. Monsieur le ministre des finances, hier, les ministres des finances de l'Union européenne étaient réunis pour engager la levée du secret bancaire et l'échange automatique d'informations entre États membres. Dans un contexte de forte mobilisation, avec une offensive légitime des peuples, des réticences demeurent, notamment de la part du gouvernement autrichien. Mais il est indéniable que nous sommes en train de faire des pas de géant. Ce dossier illustre également l'efficacité de la réorientation européenne engagée par le Président de la République.
Nous devons continuer de nous battre pour que l'Union européenne se donne enfin les moyens de lutter contre les stratégies égoïstes des contribuables et des entreprises qui contreviennent aux règles collectives, car ces territoires, improprement appelés paradis fiscaux, ne sont rien d'autre que des trous noirs financiers qui engloutissent des sommes d'argent colossales, détournées de l'économie réelle, de la croissance et de l'emploi.
M. Franck Gilard. Cela ne veut rien dire, ce que vous dites là !
Mme Catherine Troallic. Monsieur le ministre, l'Union européenne doit aller encore plus loin, et la France est aux avant-postes pour réclamer une renégociation serrée des conventions nous liant à certains de nos voisins, tels que la Suisse, Monaco ou Andorre. Dans le même sens, les députés de la majorité ont accueilli très favorablement les avancées du G7 Finances qui s'est tenu la semaine dernière.
C'est une évidence, grâce à l'action résolue de la France et d'autres États engagés dans une lutte impitoyable contre ces paradis fiscaux qui sont des enfers, les peuples s'apprêtent aujourd'hui à remporter d'importantes victoires contre la fraude fiscale. C'est aussi un enjeu d'intérêt national. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement envisage les prochaines étapes du processus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Vous venez de nous le dire !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Vous avez raison d'insister sur ce fléau que constitue la fraude fiscale en Europe et en France. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je voudrais profiter de votre question pour redire la détermination du Gouvernement à agir afin de juguler ce fléau.
En Europe, tout d'abord, comme vous l'avez indiqué, la France est à l'avant-garde des initiatives prises au sein de l'Union pour débusquer les fraudeurs, car il est normal, au moment où les citoyens des pays de l'Union consentent des efforts considérables pour le redressement de nos comptes, que ceux qui fraudent et n'assument pas leurs responsabilités de citoyens soient mis à contribution en subissant toutes les pénalités. C'est la politique du Gouvernement français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous allons profiter de deux occasions pour le faire : la directive sur l'épargne, depuis longtemps en panne, et la quatrième directive sur le blanchiment.
Nous essaierons dans un premier temps de créer les conditions pour la ratification de conventions harmonisées d'échange automatique d'informations entre l'ensemble des pays de l'Union européenne, ce qui suppose que certains pays comme le Luxembourg et l'Autriche acceptent de signer au sein de l'Union européenne des conventions du type de celles qu'ils ont signées avec les États-Unis. La France, face à ces pays hésitants, sera totalement intransigeante, car il n'y aura pas de grand marché intérieur européen aussi longtemps que de telles conventions n'auront pas été mises en place.
Nous poursuivrons par ailleurs notre action pour faire en sorte qu'au sein de l'Union européenne mandat soit donné aux institutions de l'Union de signer des conventions du type FATCA, à l'instar de ce qui s'est passé avec les États-Unis.
En outre, nous essaierons de faire en sorte que la liste des États et territoires non coopératifs soit désormais élaborée au sein de l'Union, de manière que la détermination des institutions européennes à lutter contre la fraude fiscale soit aussi pour nous une occasion d'agir plus efficacement au plan international. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)