Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 22 mai 2013

PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Madame la ministre, la journée de solidarité a été créée en 2004 à la suite de la canicule de 2003, qui a provoqué le décès de 15 000 personnes, essentiellement des personnes âgées.
Ce scandale a révélé les dysfonctionnements de l'accompagnement des personnes âgées et engendré une prise de conscience brutale de la situation d'isolement de nombre d'entre elles.
Cette journée de solidarité, fixée initialement au lundi de Pentecôte, est travaillée mais non payée. Les employeurs, publics et privés, versent à la CNSA une contribution de 0,3 % de la masse salariale. Au 1er avril dernier, cette contribution de solidarité autonomie a été étendue aux retraités imposables.
Depuis sa mise en place en 2004, la journée de solidarité a rapporté au total 18,6 milliards d'euros, destinés à améliorer la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
On entend ici et là des voix s'élever pour dénoncer un détournement des fonds dégagés par la journée de solidarité. Dès lors, pouvez-vous nous dresser un bilan de ce dispositif ?
M. Guy Geoffroy. Vous n'en vouliez pas, à l'origine !
Mme Jeanine Dubié. La contribution de solidarité autonomie sert notamment à financer l'APA, versée par les départements. Or nous constatons d'année en année une baisse du taux de compensation de l'APA par l'État, au détriment des départements. En 2012, le taux de couverture pour l'ensemble des départements est de 30 %. Dans le département des Hautes-Pyrénées, il est de 27,2 %, alors qu'il était de 38 % en 2010.
Ainsi, chaque exercice budgétaire nous éloigne un peu plus du principe initial, mais non écrit, d'un financement 50-50 entre l'État et les départements. Cette situation revient à laisser les départements supporter seuls l'augmentation des dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées. Cela étrangle chaque année davantage les finances des conseils généraux et remet ainsi en cause la capacité d'action des départements, voire compromet l'équilibre budgétaire d'un grand nombre d'entre eux. Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Oui, madame la députée, le lundi de Pentecôte a bien été la journée de solidarité envers les personnes âgées et les personnes handicapées (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)...
Mme Catherine Vautrin. C'est ce que nous avions dit à l'époque ! Et vous n'en vouliez pas !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. ...et, même si cette journée travaillée supplémentaire a perdu de sa visibilité dans la mesure où elle peut être à n'importe quelle date, les 2,4 milliards d'euros qu'elle rapporte permettent bien de réaliser des actions concrètes pour les âgés : amélioration des maisons de retraite, soutien du secteur de l'aide à domicile et, plus encore, augmentation du nombre de personnels déployés autour de chaque personne âgée en établissement.
Vous m'interrogez sur la juste destination des financements. J'ai demandé un rapport complet à la caisse nationale de solidarité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) et, en effet, en 2010, 2011 et 2012, ce sont bien des sommes représentant 1 % de la contribution totale de la journée de solidarité qui ont été utilisées pour la sécurité sociale.
Quant à l'APA, mise en place par Lionel Jospin, il est vrai que les gouvernements de droite ont laissé faiblir la part de l'État, sans agir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un groupe de travail, qui, sous l'autorité du Premier ministre, rendra son rapport à la fin de l'année, et, dès 2012, débloqué un fonds d'urgence de 170 millions d'euros.
Mme Bérengère Poletti. Tu parles !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Oui, madame la députée, chaque euro...
M. le président. Merci.