Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 22 mai 2013

FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Yann Galut, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yann Galut. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget.
Un député du groupe UMP. Lequel ?
M. Yann Galut. Monsieur le ministre, dans moins d'un mois, dans cet hémicycle, notre assemblée va légiférer sur la fraude fiscale. Cette loi a pour objectif de lutter contre ce fléau qui plombe notre budget et remet en cause notre cohésion nationale. Au moment où le Gouvernement a pour objectif le redressement de nos comptes publics, il est absolument scandaleux que 40 à 80 milliards d'euros disparaissent des comptes de l'État à cause de la fraude fiscale. C'est autant d'argent en moins pour nos hôpitaux, nos écoles et nos services publics. Aussi devons-nous faire de cette lutte contre l'évasion fiscale une vraie priorité.
Nous devons le faire au niveau européen, avec le Conseil européen qui se tiendra demain sous l'impulsion de François Hollande.
En France, ce projet de loi porté par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault va nous faire franchir une nouvelle étape en durcissant considérablement notre législation.
Face à notre détermination, nombre de fraudeurs souhaitent maintenant régulariser leur situation. Cela a été le cas en Allemagne et aux États-Unis, qui ont été confrontés au même problème : ils ont ouvert des cellules de régularisation. En France, notre position doit être extrêmement claire. Nous ne souhaitons ni la réactivation de la cellule Woerth, ni l'amnistie fiscale telle qu'elle a été proposée par des députés UMP le 28 mars dernier, avec un taux de 5 %.
Nous pensons cependant qu'avant l'adoption d'une législation extrêmement dure, chacun peut revenir dans la légalité.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé dernièrement une réflexion sur cette possibilité de régularisation. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale où vous en êtes dans cette réflexion et quelles sont les pistes de travail pour l'envisager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, je voudrais d'abord vous dire notre détermination à lutter contre la fraude fiscale. Cela passe, comme vous l'avez dit, par des actions au plan international et au plan européen. C'est pourquoi, à l'occasion du Conseil européen de demain, le Président de la République s'emploiera avec les pays de l'Union à atteindre trois objectifs : des conventions harmonisées d'échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne ; la mise en place d'une liste d'États et de territoires non coopératifs au plan européen ; la possibilité donnée à l'Union européenne de négocier des conventions de type FATCA avec des pays tiers.
Si nous arrivons à atteindre ces trois objectifs, nous ferons peser sur les fraudeurs une pression très forte. En France, la loi à laquelle vous avez fait référence va augmenter les moyens de l'administration fiscale et de la police judiciaire d'enquête fiscale pour détecter la fraude de grande ampleur. Nous allons articuler notre action avec la justice pour faire en sorte que ceux qui se sont rendus coupables de fraudes fiscales de grande ampleur soient davantage pénalisés, avec des peines de prison pouvant aller jusqu'à sept ans et 2 millions d'euros d'amendes.
Enfin, nous invitons ceux qui fraudent à se mettre en conformité avec le droit : non pas en allant se rendre à des cellules constituées à cet effet, au sein desquelles on leur consent des conditions particulièrement avantageuses, mais en allant devant l'administration fiscale, dans des conditions de droit commun, pour que leur soient appliqués les pénalités et les intérêts qui doivent s'appliquer à ceux qui ont fraudé, parce que les fraudeurs ne peuvent pas bénéficier d'un bonus.
Vous me demanderez l'intérêt qu'ils ont à aller devant l'administration fiscale. Ils auront intérêt à y aller, parce que le durcissement de la législation auquel nous allons procéder les exposera à des risques de sanction auxquelles ils n'étaient pas exposés jusqu'à présent, ce qui doit les conduire à se mettre en conformité avec le droit. Comme vous l'avez dit, il n'y a pas de raison que des Français modestes paient l'impôt et que d'autres y échappent, en période de redressement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)