Question de : M. Ary Chalus
Guadeloupe (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 23 mai 2013

DUMPING SOCIAL

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Ary Chalus. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, je souhaite attirer votre attention sur les pratiques de détachement de travailleurs originaires de l'espace communautaire, qui consistent en l'exportation d'une main-d'oeuvre à bas coût vers des pays où les coûts salariaux sont plus élevés.
Ce phénomène gagne aujourd'hui les territoires ultramarins, accentuant les difficultés économiques et le taux de chômage de nos régions. Sans remettre en cause les relations cordiales avec nos voisins européens, nous devons reconnaître que la situation devient préoccupante, notamment pour nos PME du bâtiment qui, lorsqu'elles répondent à une commande publique, ne peuvent aligner leurs coûts sur ceux que pratiquent certaines sociétés établies dans d'autres États membres.
L'article 53 du code des marchés publics impose le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse aux acheteurs publics. Je relaie ici les inquiétudes légitimes de la fédération régionale du BTP de Guadeloupe, exprimées dans un manifeste intitulé : " Les entreprises de bâtiment et de travaux publics meurent en silence ".
Le secteur des travaux publics est, sans hésitation, celui qui a enregistré la plus forte baisse d'activité en 2012. Le chiffre d'affaires des entreprises spécialisées a chuté de 25 % à 45 % par rapport à 2011, année qui avait déjà été marquée par une baisse globale de l'ordre de 10 % à 15 % par rapport à 2010. Cette concurrence que l'on peut qualifier de déloyale semble pourtant contraire aux règles précisées dans la directive européenne n° 96/71/CE sur le détachement.
Le rapport présenté par le sénateur Éric Bocquet le 23 avril 2013 fait état de fraudes, nombreuses, de contrôles inefficaces et insuffisants et de manquements au droit communautaire. Le 26 avril dernier, la Commission européenne a présenté des propositions visant à combattre ces pratiques dans l'Europe des Vingt-sept.
Monsieur le ministre, parce que le bâtiment représente le troisième secteur d'activité économique en outre-mer, je souhaiterais que vous nous indiquiez quelles sont les mesures que l'État envisage de prendre pour prémunir ces PME contre le dumping social. Il y a trois semaines, plus de cinquante entreprises ont été liquidées en Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous demande d'être un peu plus attentifs aux interventions de nos collègues et aux réponses des membres du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, je suis, comme vous, très sensible aux difficultés que vous évoquez, que j'ai moi-même pu constater à l'occasion d'un déplacement en Guadeloupe en février dernier, dans le cadre de mes fonctions de ministre délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage - je participais alors à la visite d'un chantier accompagné de l'inspection du travail. Je veux vous assurer que le Gouvernement est déterminé à la fois à faire respecter le droit du travail - Michel Sapin s'y emploie efficacement - et à assurer la convergence par le haut des normes sociales au sein de l'Union européenne.
Pour ce qui est des marchés publics, nous avons obtenu, dans le cadre des négociations en cours au niveau européen, un accord des États membres sur la possibilité d'introduire des critères sociaux à toutes les étapes de leurs attributions. Nous avons également obtenu que puisse être écartée une offre provenant d'un pays tiers lorsque celle-ci est anormalement basse, en raison de l'absence de garanties sociales dans le pays concerné.
En ce qui concerne le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne, le Gouvernement est engagé dans une lutte contre les abus auxquels cette pratique peut donner lieu. Des négociations sont justement en cours au sujet de la refonte de la directive " détachement ". Dans ce cadre, la France insiste pour que les moyens de contrôle soient renforcés, afin que les États membres puissent recourir à tous les moyens qu'ils jugent pertinents et nécessaires. À cet égard, nous sommes bien évidemment attentifs au problème de la sous-traitance.
Au-delà, nous travaillons à une convergence sociale par le haut au sein de l'Union européenne, par le renforcement du dialogue social au niveau européen et par la mise en place d'indicateurs sociaux. Cette convergence sociale par le haut sera ainsi à l'ordre du jour de la seconde conférence sociale, au mois de juin prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)