Question de : M. Dominique Lefebvre
Val-d'Oise (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 23 mai 2013

CONTRIBUABLES IMPOSÉS À 100 %

M. le président. La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Lefebvre. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, le redressement de nos finances publiques exige un effort de la part de tous nos concitoyens. Cet effort doit être demandé d'abord à ceux qui peuvent le plus et qui ont bénéficié ces dernières années des cadeaux fiscaux du précédent gouvernement, cadeaux financés exclusivement par la dette ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le premier acte de la réforme fiscale du Gouvernement a donc été de réintroduire de la progressivité dans l'impôt, notamment en alignant la fiscalité sur les revenus du capital sur celle portant sur les revenus du travail.
Il a été aussi de rétablir la progressivité de l'impôt de solidarité sur la fortune - l'ISF - et de revenir sur les baisses indues, consenties en 2012 par le précédent gouvernement, notamment par le biais d'une contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus. Ce n'était que justice, et il était temps.
Je rappelle que le bouclier fiscal, mis en place en 2007 par la droite, a conduit le trésor public, donc la solidarité nationale, à faire un chèque de 670 millions d'euros à 8 600 contribuables en 2009. 1 300 d'entre eux, dont le patrimoine excédait 16 milliards d'euros, ont perçu en moyenne 347 000 euros de la part du trésor public.
Certes, la droite a fini par supprimer ce bouclier fiscal inique, qu'elle ne pouvait plus soutenir politiquement, mais en contrepartie d'une baisse de l'ISF plus avantageuse, favorisant davantage encore les revenus de la rente, au détriment des revenus du capital.
Face aux mesures de justice et d'équité fiscale prises par Jean-Marc Ayrault, l'opposition de droite s'engage, dans le but à peine caché de rétablir le dogme du bouclier fiscal, dans une polémique stérile et artificielle sur le caractère confiscatoire de nos prélèvements obligatoires.
Elle évoque ainsi le chiffre de 8 000 Français, qui auraient payé en 2012 un impôt supérieur à leurs revenus. Monsieur le ministre, ma question est simple : pour éclairer les Françaises et les Français, pouvez-vous nous indiquer quelle est la réalité de la situation de ces foyers fiscaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, il y a en France 37 millions de contribuables. Parmi eux, 300 000 acquittent l'ISF...
M. Guy Geoffroy. Dont des ministres !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. ...et 8 000 paieraient un impôt supérieur à leurs revenus juridiques. C'est dire si ces 8 000, dont se préoccupe beaucoup l'opposition ces derniers jours, sont aux contribuables ce que les poissons volants sont aux espèces marines : ils ne constituent pas la majorité du genre ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Lellouche. C'est un bestiaire !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mais si l'opposition y porte tant d'attention, c'est qu'il y a une raison. Ces 8 000 contribuables, qui paieraient 100 % de leurs revenus en impôts, ont le choix de l'optimisation. Car il existe, monsieur le député, deux catégories de contribuables : ceux qui reçoivent un revenu dont ils ne décident pas du montant et ceux - les 8 000 - qui décident du montant du revenu qu'ils perçoivent.
Pourquoi ? Détenteurs d'un patrimoine très élevé, parfois de plusieurs centaines de millions d'euros, ils ont la possibilité de ne pas se verser la totalité des revenus de leur patrimoine, en optimisant la gestion de celui-ci.
Cela explique précisément la situation dans laquelle se trouvent ces privilégiés, au nombre de 8 000, qui représentent parmi les plus riches des contribuables français et qui font l'objet de la mansuétude de quelques parlementaires de l'opposition. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons l'intention de poursuivre sur la voie de la justice fiscale et de ne pas laisser l'opposition, sans la démasquer, regretter le bouclier fiscal. Celui-ci a coûté 3,6 milliards d'euros, et ce, alors que l'on cessait d'indexer le barème des tranches les plus faibles de l'impôt sur le revenu, pour permettre aux plus riches des contribuables français de recevoir des chèques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)