Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 2013

NOMS DE DOMAINE SUR INTERNET

M. le président. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Armand Martin. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Si internet est un formidable vecteur de communication, un outil indispensable au commerce mondial qui contribue au développement et à la promotion des entreprises françaises, il n'en demeure pas moins que cet outil peut aussi constituer, en certaines circonstances, une entrave aux intérêts économiques des entreprises.
En effet, l'ICANN, dont la mission est de gérer le système des noms de domaine, entend élargir le nombre de noms de domaine de premier niveau - il en existe une vingtaine aujourd'hui, tels que .com, .fr ou .eu - afin de permettre à une communauté, à une marque ou à un territoire d'enregistrer une adresse internet spécifique.
Ainsi, de nouvelles extensions faisant référence à des espaces géographiques ou culturels pourraient être créées. En l'absence de toute protection des indications géographiques protégées, de nouveaux noms de domaine utilisant nos appellations géographiques pourraient faire l'objet d'une utilisation sans aucun rapport avec l'appellation concernée, sauf à en détourner la notoriété.
Il ne s'agit pas là d'une menace virtuelle : cette dernière est d'autant plus réelle que plusieurs sociétés ont d'ores et déjà déposé des demandes tendant à la création et à l'utilisation des noms de domaine .vin et .wine.
En l'espèce, vous l'aurez compris, madame la ministre, deux philosophies s'affrontent : celle des Européens et de certains pays d'Amérique latine, soucieux d'une certaine régulation tendant à la préservation de la notoriété d'espaces et des appellations géographiques, et celle des Américains, soucieux d'une ouverture plus grande de l'économie internet.
Considérant les enjeux importants liés à cette évolution des noms de domaine, et notamment la protection des appellations d'origine, pouvez-vous nous indiquer la position que défendra la France lors de la prochaine session de l'ICANN, en juillet, à Durban ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le député, la France a une position tout à fait connue et traditionnelle sur la question des marques d'origine, et ce dans tous les domaines. Elle les défend dans le domaine agricole et elle les institue dans le domaine industriel, avec un projet de loi qui prochainement défendra, organisera, matérialisera les marques géographiques protégées pour les produits industriels. À l'échelle européenne, la France a constitué un bloc, avec beaucoup de partenaires européens, défendant ce que nous appelons le " made in ". Nous le faisons dans l'ordre de la production - made in Italy, made in Spain ou made in France.
M. Jacques Myard. En français, s'il vous plaît !
M. Yves Censi. Fabriqué en France !
M. Arnaud Montebourg, ministre. Nous ne parvenons pas, à ce stade, à convaincre les pays les plus libéraux, qui restent majoritaires, et qui souvent, d'ailleurs, appartiennent à la sensibilité politique à laquelle vous vous rattachez sur le plan européen, monsieur le député. Il est utile de noter que nous avons besoin de solidarité. Aussi vous demanderais-je volontiers de convaincre vos collègues des autres États membres, dans le groupe auquel vous appartenez au Parlement européen, pour que nous emportions la victoire dans la défense des marques d'origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, s'agissant de la question importante que vous soulevez, monsieur le député, la France se situera dans cette tradition : les noms de domaine internet appartiennent à la question de l'identité. L'identité, elle est territoriale, elle est industrielle, elle est agricole, elle est gastronomique. Dans ce monde où les goûts se standardisent, elle appartient à notre histoire et à notre géographie. Vous avez compris : avec vous, nous la défendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)