Question de : M. Marc Goua
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 2013

FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Marc Goua, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Marc Goua. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au Budget,
Monsieur le ministre, notre assemblée examinera prochainement un projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière. Ce texte majeur permettra à l'administration et à la justice de disposer de nouveaux moyens pour débusquer les fraudeurs et d'être mieux armés pour lutter contre un fléau qui coûte chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros à nos finances publiques.
La lutte contre la fraude est donc un enjeu financier évident. Mais c'est aussi un enjeu de justice car la fraude crée un déséquilibre et une injustice entre ceux qui assument leur devoir de contribuable et ceux qui, par tous moyens, tentent de s'en extraire.
Les États, notamment dans le cadre du G20, tentent de riposter à ces comportements en coordonnant mieux leurs efforts, en coopérant et en imaginant de nouveaux outils.
La France sur ce combat, comme sur tous les grands combats pour une meilleure régulation, est à la pointe. Le durcissement des sanctions et le renforcement des dispositifs opérationnels vont permettre à notre pays de mieux lutter contre la fraude et la corruption : ainsi l'extension de la compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance financière, qui devient ainsi une véritable police fiscale
Le volontarisme de la majorité de gauche contraste de toute évidence avec la curieuse initiative du groupe UMP à l'Assemblée, qui présentera demain une proposition de loi pudiquement intitulée " Encadrement de la rétroactivité des lois fiscales "...
M. Christian Jacob. Très bonne proposition de loi !
M. Marc Goua. ...et qui, si elle venait à être adoptée, ne serait rien d'autre qu'une ristourne fiscale de grande ampleur. Est-ce vraiment la priorité ? Nous rejetterons cette proposition de loi comme nous rejetterions la proposition UMP, à l'initiative de M. Cinieri, d'amnistie fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen. C'est vous qui vouliez protéger Cahuzac !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale. Et vous avez raison de le faire : nous sommes dans une période de redressement de nos comptes publics qui met les administrations de l'État, les fonds publics et tous les Français à contribution. Dans un tel contexte, nous ne pouvons accepter que des Français paient leurs impôts pour permettre le fonctionnement des services publics et que, dans le même temps, la fraude fiscale reste impunie alors qu'elle est évaluée à 1 000 milliards d'euros au sein de l'Union européenne et à 70 milliards d'euros en France, à croire les organisations syndicales.
C'est pourquoi notre pays a multiplié les initiatives au sein de l'Union européenne, et il présentera devant l'Assemblée un projet de loi pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a engagé une action au niveau de l'Union pour que soit établie une liste des États et territoires non coopératifs, pour que des conventions d'automaticité des échanges d'informations soient mises en place afin de rendre plus efficiente la lutte contre les fraudeurs, pour que des conventions de type FATCA puissent être négociées avec les pays tiers de l'Union européenne afin d'aller au bout de l'échange d'informations.
Parallèlement, nous voulons améliorer les moyens de notre police judiciaire en matière d'enquête fiscale : lorsqu'il y a des sociétés écrans, des comptes à l'étranger, il faut pouvoir durcir les sanctions. Nous appelons l'ensemble des fraudeurs, qui n'auront désormais d'autre perspective que de voir les sanctions pénales à leur encontre renforcées, à se mettre en conformité avec le droit en allant devant l'administration fiscale - dans les conditions de droit commun s'entend : car la cellule que nous leur promettons s'ils ne le font pas ne sera pas une cellule de régularisation. Aux termes de la loi qui sera présentée devant le Parlement, nous serons intraitables avec les fraudeurs, car la fraude ne peut justifier d'aucun encouragement, d'aucun bonus, d'aucune complaisance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)