Question de : M. Yann Capet
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 12 juin 2013

TRANSPORT MARITIME

M. le président. La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Yann Capet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Brittany Ferries, SNCM, My Ferry Link : ces trois compagnies maritimes illustrent, chacune à leur manière, l'enjeu majeur représenté par le transport maritime sous pavillon français. Elles emploient aujourd'hui plusieurs milliers de marins et de sédentaires. Chaque jour, elles relèvent le défi de s'imposer dans un des secteurs qui subit le plus fortement les vicissitudes d'une concurrence exacerbée. Après la décision de la Commission européenne du 2 mai 2013, imposant à la SNCM le remboursement de 220 millions d'euros d'aides publiques jugées incompatibles avec les règles européennes de la concurrence, l'autorité britannique de la concurrence a interdit à deux navires de la compagnie My Ferry Link l'accès au port de Douvres. Pour cela, elle s'appuie sur des arguments qui apparaissent sinon fantaisistes, du moins dénués de tout fondement objectif.
Il est en effet difficile de prouver que la concurrence sera mieux préservée sur la ligne Calais-Douvres si deux compagnies y opèrent plutôt que trois ! Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle est en totale contradiction avec la position de l'autorité française de la concurrence, qui a validé le montage juridique et financier liant My Ferry Link à Eurotunnel, sous réserve d'une stricte séparation des activités de transport de fret des deux groupes. Je le rappelle : il s'agit de deux entités différentes !
Je ne doute pas que le Gouvernement conteste cette décision, comme il l'a fait à propos de la décision de la Commission européenne frappant la SNCM. Que ce soit pour la SNCM, ou pour My Ferry Link, vous jouez, monsieur le ministre, un rôle actif, qui tranche avec le silence assourdissant - et à certains égards méprisant - observé par le précédent Gouvernement. Il faut rappeler votre volontarisme et votre détermination dans la gestion du dossier SeaFrance, que votre prédécesseur avait laissé sur les quais de l'oubli et de la honte ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Depuis, les navires et de nombreux salariés de l'ex-compagnie SeaFrance ont repris la mer entre Calais et Douvres.
Monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment entendez-vous agir pour trouver une issue favorable et rapide à cette situation ubuesque, et permettre ainsi le maintien du pavillon français dans la Manche et la mer du Nord ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, vous avez raison de souligner qu'en arrivant aux responsabilités nous avons trouvé un secteur maritime exsangue. (Protestations sur quelques bancs du groupe UMP.) Une entreprise publique, SeaFrance, a été liquidée, entraînant la suppression de 1 500 emplois. Une autre compagnie, Brittany Ferries, connaît des difficultés : nous l'aidons régulièrement. Enfin, le Gouvernement travaille jour après jour pour assurer un avenir à la SNCM.
Vous avez décrit, monsieur Capet, cette situation. Dès le premier jour, nous nous sommes mobilisés pour sauver l'emploi français dans le secteur maritime. Le Parlement a adopté un projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de transports, dont certaines dispositions visent à éviter le dumping social dans le transport maritime, favorisant ainsi la compétitivité du pavillon français.
Il s'agit à présent de soutenir My Ferry Link. Vous savez à quel point le Gouvernement a été actif pour soutenir l'initiative des salariés de SeaFrance, qui ont sacrifié jusqu'à leurs indemnités de chômage pour constituer une société coopérative et participative, une SCOP. De cette manière, les navires sous pavillon français continuent d'être présents dans le transport maritime entre les deux rives de la Manche.
L'autorité de la concurrence anglaise, la Competition Commission, vient de prendre une décision. Cette décision est extrêmement grave : je viens de l'indiquer à mon homologue la semaine dernière. Je l'ai répété au secrétaire d'État aux transports hier, lors de la réunion du Conseil des ministres de l'Union européenne en charge des transports : cette décision va à l'encontre de celle de l'Autorité française de la concurrence, et ne respecte donc pas l'autorité de la chose jugée par une juridiction française. Le Gouvernement a fait appel de la décision de la Commission européenne à propos de la SNCM ; de la même manière, le Gouvernement est mobilisé pour défendre l'emploi français. Nous ne ménageons aucun effort pour que le pavillon maritime français ait un avenir, et pour que le bon sens l'emporte ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)