Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 13 juin 2013

ACTE III DE LA DÉCENTRALISATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, au nom du groupe UDI.

M. Jean-Christophe Fromantin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne l'acte III de la décentralisation. Vous savez, monsieur le Premier ministre, combien le groupe UDI est attaché aux territoires et à la subsidiarité. Je sais que, dans cet hémicycle, beaucoup partagent cette préoccupation d'une réforme territoriale qui donne du sens aux enjeux qui se présentent à nous. Vous aviez, en avril dernier, émis cinq principes de clarté, de confiance, de cohérence et de démocratie qui dictent cette réforme territoriale.

Je voudrais revenir sur chacun de ces principes et poser autant de questions que de principes évoqués.

Monsieur le Premier ministre, vous aviez parlé de clarté. Aujourd'hui, la clarté est nécessaire, mais, en voulant maintenir tous les niveaux et toutes les strates ainsi que la clause de compétence générale pour tout le monde, existe-t-il vraiment une perspective de clarté avec en Île-de-France, par exemple, la commune, l'intercommunalité, le département, la métropole, la région, la conférence territoriale et l'État ?

M. François Rochebloine. C'est toute la question !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande un peu d'attention !

M. Jean-Christophe Fromantin. Vous aviez parlé de confiance et vous réduisez de manière significative le rôle des maires dans notre organisation territoriale. Y a-t-il vraiment compatibilité entre le principe de confiance et la place que laisse l'acte III de la décentralisation au rôle des maires, pivots de la confiance entre l'opinion et l'action publique ?

Vous aviez parlé de cohérence. Or quelques semaines, nous avons voté une réforme concernant le conseiller départemental sans même attendre les résultats de notre débat sur l'acte III de la décentralisation.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Jean-Christophe Fromantin. N'y a-t-il pas, là aussi, une contradiction entre la division de cet acte III en trois parties et le vote d'une réforme avant, d'une part, et cette perspective de cohérence, d'autre part ?

Enfin, vous aviez parlé de démocratie, mais nos concitoyens demandent, sur une telle réforme, à la fois de la lisibilité et une capacité des élus à prendre des décisions, ce qui sera extrêmement difficile avec cette réforme. Y a-t-il une nouvelle doctrine en matière d'aménagement du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Je vous prie à nouveau, mes chers collègues, de prêter un peu plus d'attention à ce qui se dit.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Fromantin, malheureusement, je n'ai pu en effet entendre tous les points que vous avez développés.

Comme vous l'avez rappelé, le projet de loi a été divisé en trois parties à la demande des sénateurs en raison du temps nécessaire à sa discussion. Ces derniers ont ainsi choisi d'aborder dans un premier point la création des métropoles en même temps que la confirmation du rôle des régions et des départements comme chefs de file ainsi que la conférence territoriale - que vous regrettez - et l'action publique.

Votre groupe s'est abstenu, mais ne s'est pas du tout opposé au texte.

M. François Sauvadet. C'est faux ! Il s'est opposé sur l'essentiel !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Concernant le Grand Paris, vous avez d'abord regretté que l'on ne puisse pas avancer plus vite, en particulier parce que se sont opposées deux conceptions, y compris dans les rangs de l'opposition, l'une visant à la fusion entre métropole et région, l'autre entre les seuls départements.

Le second reproche était que nous n'étions pas allés assez vite et assez loin en ce qui concernait le couple commune-intercommunalité. Le Président de la République et le Premier ministre s'étaient engagés dès le départ à ce que l'intercommunalité ait davantage de compétences pour que l'on puisse notamment mutualiser les services et pour que tout cela se traduise dans le PLF pour 2014 par une réforme des dotations avec péréquation, par une réécriture de la dotation verticale et en plus par des ressources pérennes pour les départements – tout cela forme un tout qu'il est bien difficile à décrire en deux minutes.

Ce qui nous a en tout cas animés, c'est d'abord la confiance, ensuite la liberté, enfin l'engagement en matière de finances locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)