Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 19 juin 2013

FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE

M. le président. Nous commençons par une question du groupe écologiste.
La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas. Monsieur le ministre délégué chargé du budget, le comité permanent pour la fiscalité écologique vous a transmis des propositions le 13 juin dernier pour la mise en place d'une fiscalité écologique dès 2014. Deux scénarios sont sur la table. Le premier, avancé par Christian de Perthuis, propose un rapprochement de la fiscalité entre le diesel et l'essence d'un centime par litre et par an, et l'introduction d'une taxe carbone avec un taux de 7 euros par tonne de CO2 ; le second, proposé par la fondation Nicolas Hulot, a rencontré un écho favorable auprès de la majorité du comité. Ce scénario, plus ambitieux, est basé sur un rattrapage de l'écart entre le diesel et l'essence de deux centimes par an, et sur une montée en puissance plus rapide de l'assiette carbone pour atteindre 40 euros par tonne en 2020. Malgré le caractère raisonnable, voire extrêmement raisonnable, de ces propositions, le MEDEF refuse toute forme d'avancée sur le sujet. Et ce alors même qu'il s'agit ici de financer une partie de la baisse de 20 milliards d'euros qu'il a obtenue avec le crédit d'impôt compétitivité !

Pourtant, les travaux du comité de Perthuis ont démontré que la fiscalité écologique avait un impact positif sur l'environnement bien sûr, mais aussi sur l'activité, puisque 35 000 emplois pourraient être créés avec la mise en place de cette assiette carbone. Dès lors, on peut se demander dans quelle direction se perd le MEDEF en se battant pour conserver les intérêts particuliers de quelques secteurs, au lieu de défendre l'intérêt général et la création d'emplois. Avec la résolution votée largement par notre assemblée le 4 juin dernier, la représentation nationale vous a clairement indiqué qu'elle était favorable à la mise en place d'une fiscalité écologique ambitieuse dès 2014. Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez–vous nous préciser quelle sera la position du Gouvernement sur les propositions faites par le Comité permanent et pouvez–vous nous dire si la France est prête à dépasser les conservatismes pour relever ce double défi de l'environnement et de l'emploi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Vous avez raison, madame la députée, d'insister sur l'intérêt des propositions formulées récemment par le groupe de travail que préside Christian de Perthuis et qui rassemble un très grand nombre d'acteurs représentant des organisations non gouvernementales et des organisations syndicales. Ces propositions sont destinées à faire en sorte que, dès 2014, nous puissions engager un « verdissement » de notre fiscalité afin de mieux protéger notre environnement et favoriser l'émergence de nouveaux comportements dans notre économie. Sans préciser les mesures qui pourront être prises en 2014, puisque nous sommes en pleine élaboration du budget pour l'année prochaine, je puis d'ores et déjà vous indiquer les principes qui présideront aux choix que fera le Gouvernement sur ces sujets.

Premièrement, nous ne voulons pas que la fiscalité environnementale soit une fiscalité additionnelle. Ce n'est pas une fiscalité entièrement à part, mais bien une fiscalité à part entière et qui doit, dans le volume global de nos prélèvements obligatoires, permettre de « verdir » notre fiscalité. Ce n'est donc pas une fiscalité supplémentaire mais une évolution de la fiscalité actuelle. Deuxièmement, nous souhaitons qu'elle fasse évoluer les comportements et qu'elle oriente l'économie vers le développement durable, vers le respect de nos engagements européens et internationaux sur le climat. Troisièmement, nous souhaitons que cette fiscalité environnementale soit juste, autrement dit qu'elle respecte les principes de justice fiscale auxquels le Gouvernement est attaché. Enfin, il faut que cette fiscalité permette d'engager l'économie française vers les nouvelles activités comme celles qui sont liées à la transition énergétique, aux énergies nouvelles ou à l'évolution de l'industrie automobile vers les voitures de demain.

C'est avec ce souci d'inscrire l'économie française dans le développement durable que nous annoncerons dans la loi de finances pour 2014 une série de mesures qui traduisent la volonté du Gouvernement de « verdir » notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe SRC.)