Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2015

PORTABILITÉ DES FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS LICENCIÉS DU GROUPE RAPP ET DE MOBILIER EUROPÉEN
M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n°  1019, relative à la portabilité des frais de santé des salariés licenciés du groupe Rapp et de Mobilier européen.

M. Francis Hillmeyer. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, vous interroger sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen, à Mulhouse, qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise.

Ces deux groupes ont fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le groupement d'intérêt économique Rapp, de 131 emplois sur un effectif de 156 pour Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la société d'exploitation Rapp, la SER.

Se pose désormais aux salariés victimes d'un licenciement la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu'alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d'indemnisation chômage jusqu'à la fin de l'année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Or, conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Alors que sur cette base juridique, l'institution de prévoyance s'est déclarée prête à rembourser les versements des salariés, l'absence de mécanisme de solidarité à travers la création d'un fonds national de solidarité rend de facto inopérant le principe de la gratuité de la portabilité en cas de cessation d'activité.

Or, il semble que cette absence de mécanisme soit de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où, en vertu de l'article 4 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport doit notamment présenter la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, non seulement l'absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais, de surcroît, elle bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu'édicté par la loi, et la vocation du plan de sauvegarde de l'entreprise, dont la finalité ne consiste pas à suppléer les défaillances de l’État.

Par conséquent, je vous demande les mesures que vous entendez prendre pour honorer les engagements du Gouvernement, pour permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés, et pour aboutir à un règlement de ce dossier très attendu par les mille salariés du groupe.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Vous avez rappelé, monsieur le député, la situation difficile dans laquelle se trouvent les salariés du groupe Rapp et de Mobilier européen qui ont été licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société, s'agissant en particulier de la question tout à fait essentielle de la portabilité de leur couverture complémentaire santé.

Je souhaite avant tout rappeler que le Gouvernement, conformément à la volonté des partenaires sociaux, a généralisé et amélioré le dispositif de portabilité de la couverture santé et de la couverture prévoyance à tous les salariés. Ainsi, l'article 1er de la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit que les anciens salariés bénéficient, sous certaines conditions, des mêmes garanties que les salariés en activité. La durée maximale de la portabilité a été portée à douze mois et tous les anciens salariés en bénéficient à titre gratuit.

Ce dispositif repose sur la couverture des salariés en activité s'agissant aussi bien du contenu des garanties que de leur financement, lequel provient des salariés en activité et de l'employeur. La disparition de l'entreprise met donc fin à ce mécanisme et ne permet pas aux anciens salariés concernés d'en bénéficier. La mise en œuvre de la portabilité en cas de défaillance des entreprises se heurte à la difficulté de financer les garanties concernées dans ce cas.

Cette question avait été soulevée lors du débat parlementaire, ce qui avait conduit le législateur à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement a dû prendre en compte le nouveau cadre juridique instauré, comme vous le savez, par la décision du Conseil constitutionnel. En effet, à l'occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi sur la sécurisation de l'emploi, les clauses de désignation ont été censurées. Or, ces clauses permettaient d'assurer une mutualisation au niveau des branches professionnelles et elles auraient dès lors pu constituer une solution à la situation des entreprises placées en liquidation judiciaire.

Compte tenu des évolutions profondes que connaît actuellement la protection sociale complémentaire collective, nous avons demandé à Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, de mener une large concertation afin qu'il puisse formuler des propositions concrètes visant à offrir un cadre stabilisé et solidaire pour la couverture complémentaire collective des salariés et des anciens salariés. Son rapport devrait être remis au cours du mois de juin, et le Gouvernement en tirera toutes les conséquences, s'agissant notamment de la question de la portabilité de la couverture complémentaire des salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire.

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, mais vous ne répondez pas vraiment à ma question qui vise à savoir si les conclusions de ce rapport s'appliqueront au groupe Rapp et à Mobilier européen, dont je viens de vous parler. À ce stade, en effet, le plan de couverture santé est financé par le PSE, ce qui est tout à fait anormal.