Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2015

DÉLIMITATION DES ZONES TOURISTIQUES INTERNATIONALES DANS PARIS
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, pour exposer sa question, n°  1027, relative à la délimitation des zones touristiques internationales dans Paris.

M. Pierre Lellouche. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, je regrette, comme M. Sauvadet, que le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à qui s’adresse ma question, ne soit pas ici pour y répondre. Pour notre part, nous nous efforcions, dans le passé, de faire notre travail.

L’un des dispositifs instaurés par la loi Macron, adoptée voici quelques semaines dans les conditions que l’on sait, grâce au renfort de l’article 49-3, a été la création de zones touristiques internationales, censées faciliter l'ouverture de certains commerces, notamment de la capitale, le dimanche et le soir jusqu'à minuit. Au-delà des nombreuses divisions provoquées par ce dispositif dans votre propre camp, au sein même des rangs socialistes – Mme Anne Hidalgo, maire de Paris, ayant notamment qualifié ces avancées de « recul démocratique » –, les zones touristiques vont, bien sûr, dans le bon sens et il n'y a du reste pas moins de vingt ans que je me bats pour faciliter l’ouverture des magasins les soirs et les week-ends dans la capitale.

Permettez-moi cependant d’appeler votre attention sur le tracé quelque peu baroque de ces zones, qu’il aurait été plus simple d’étendre à l'ensemble de la capitale. J’en donnerai deux exemples très concrets tirés de ma circonscription du centre de Paris, qui mettent bien en lumière l'incohérence et l’absurdité du tracé actuel.

Premier exemple : alors que tous les commerçants de la rue de Rivoli font partie de la zone, une grande enseigne d'électroménager située dans une rue adjacente, à 20 mètres exactement de la rue de Rivoli, n'y est pas intégrée, ce qui représente pour ce grand magasin une perte de revenus considérable, en raison du manque à gagner et de la concurrence déloyale, par rapport aux boutiques vendant les mêmes équipements à 20 mètres de là.

Autre exemple : la rue Tronchet, qui joint la Madeleine aux grands magasins – soit deux zones de tourisme international –, ne faisant pas partie de ces zones, les commerces de cette rue ne pourront pas être ouverts ni bénéficier du flux touristique permanent qui s'y trouve.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement revoie le tracé de ces zones, s’inspirant peut-être d’un amendement adopté hier soir au Sénat, à la demande du groupe UMP, et qui vise précisément à généraliser cette zone d'affluence touristique à l’ensemble de la capitale. Je souhaiterais, à tout le moins, que vous répondiez aux commerçants des rues concernées par le tracé actuel.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député Pierre Lellouche, je tiens tout d’abord à excuser M. Emmanuel Macron, qui n’a pu être ici ce matin. Il me semble cependant que, dans de précédents gouvernements, il est arrivé à certains ministres – parfois à vous-même, ainsi qu’à M. Sauvadet – d'en remplacer d'autres.

M. François Sauvadet. Non, non !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Vous avez la mémoire qui flanche ! (Sourires.)

Vous m'interrogez sur la délimitation des zones touristiques internationales, dont la création est prévue par le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.

En sus des zones commerciales et des zones touristiques, ce nouveau dispositif des zones touristiques internationales vise à rendre possible le travail des salariés, et donc l'ouverture des commerces, dans les zones qui bénéficient d'un attrait ou d'un renom international et où l'importance des achats réalisés par des touristes étrangers justifie cette ouverture.

Au cours des débats parlementaires, pour éclairer la représentation nationale, des noms de rue ont été évoqués. Je tiens cependant à vous rassurer : les zones touristiques internationales seront délimitées par arrêté du ministre, sur le fondement de critères réglementaires.

Comme vous le savez, l'article du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les critères d'application. Il prévoit également la consultation des élus et des partenaires sociaux concernés. Il y aura donc une délimitation pragmatique et cohérente avec les réalités économiques et commerciales. Ces concertations se tiendront dans des délais rapides, qui permettront un zonage pertinent. La détermination de ces zones et tracés se fera sur la base de critères précis et dans un souci constant de dialogue.

Comme vous l'indiquez, l'un des enjeux sera de déterminer ces zones au plus juste, en tenant compte de la fréquentation internationale des commerces.

Je ne pense pas qu’il soit souhaitable que l’ensemble de la capitale soit classé en zone touristique internationale, car cela ne répond pas aux critères définis par la loi. En effet, tout le territoire de la Ville de Paris ne répond pas aux critères commerciaux ou touristiques internationaux. C'est pourquoi des zones seront déterminées en fonction de critères précis.

Il y aura, bien entendu, une concertation et, je vous le rappelle, une étude au cas par cas, qui sera menée avec pragmatisme et réalisme. Les services établiront ainsi des zonages, après analyse des commerces existants et de leurs potentialités touristiques. La mise en place des zones touristiques internationales sera donc un travail précis, concerté et de terrain.

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche. Merci, madame la secrétaire d’État. Je prends acte du pragmatisme du Gouvernement et je m'en félicite. Je souhaiterais que vous conserviez l'amendement voté hier au Sénat, qui évoque des « zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes », ce qui permet d'élargir un peu la zone, sans aller jusqu'à inclure la totalité de la capitale, puisque vous vous y refusez.

Je note également que je puis désormais dire aux commerçants concernés dans les rues concernées qu'il y aura concertation et que leur voix sera entendue. C'est une bonne chose et je vous en remercie.