Réponse en séance, et publiée le 6 mai 2015

SITUATION DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ
M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n°  1030, relative à la situation des personnels de l'enseignement agricole privé.

M. Gilles Lurton. Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite vous interroger sur le décret n°  89-406 du 20 juin 1989, qui définit les obligations de service des enseignants de droit public dans les établissements d'enseignement agricole privés.

L'article 24 de ce décret dispose que « les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures ». Mais l'article 29, dont l'écriture n'est pas très précise, se prête à de nombreuses interprétations, souvent au détriment des enseignants, et crée des disparités importantes entre eux. Nombreux sont ceux qui doivent effectuer jusqu'à vingt-trois heures de cours par semaine pour être payés dix-huit heures.

La principale raison de cette situation est l'insuffisance chronique – plus de 10 % – de dotation attribuée aux établissements d'enseignement agricole privés, qui oblige les chefs d'établissement à récupérer des moyens pour du face-à-face avec les élèves. Au lieu de consacrer leur temps au suivi des stages et à la concertation, les enseignants doivent assurer des heures de cours supplémentaires.

Dans une récente question écrite, je vous ai interrogé à ce sujet. La réponse que vous m'avez adressée atteste votre connaissance de ces dysfonctionnements. Néanmoins, contrairement à ce que vous écrivez, l'annualisation du temps de travail ne figure pas dans le décret : elle existe de fait, par l'utilisation abusive que l'on fait de l'article 29, ce que dénoncent les enseignants.

Vous vous êtes engagé à faire procéder à des contrôles dans les établissements par les DRAAF – directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. De quels moyens celles-ci disposent-elles pour faire respecter cette réglementation très mal définie par un décret devenu aujourd'hui caduc. À quand l'application informatique, promise pour septembre 2014, qui devait permettre le suivi des services des enseignants ? Verra-t-elle le jour en 2016 ? Pourquoi prendre un tel temps pour mettre en place dans le privé ce qui existe déjà dans l'enseignement public ?

Vous le savez, monsieur le ministre, seule une réécriture de l'article 29 du décret, précisant le temps consacré par les enseignants au suivi des stages, à la concertation et aux autres activités, permettrait de répondre à nombre de ces interrogations.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. J'ai eu à traiter de ce sujet de l'annualisation du temps de travail dans les établissements privés avec les syndicats de l'enseignement privé, monsieur le député. Nous avions passé en 2013 un accord assorti d'un contrat de financement de l'ensemble de l'enseignement privé. Qu'il s'agisse des maisons familiales ou de l'enseignement privé, cet engagement de l'État sur trois ans donne de la visibilité mais, compte tenu du contexte budgétaire, n'est peut-être pas à la hauteur de ce que demandaient les écoles privées.

Auparavant, la révision générale des politiques publiques s'était traduite partout et systématiquement par la suppression de nombreux postes, conduisant les établissements privés à ajuster, dans le cadre de ce décret de 1989, une partie de l'annualisation du temps de travail en manière de compensation. À mon arrivée, je le rappelle, j'ai pris l'engagement de créer mille postes supplémentaires dans l'enseignement agricole. À la rentrée de 2015, on en sera à 685. La question des postes correspond à un enjeu spécifique.

Cela dit, je mène également des discussions avec l'enseignement privé s'agissant du contrôle. Comme vous l'avez indiqué, le décret laisse des marges d'interprétation. Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient claires. On ne peut étirer ainsi le temps de service des enseignants du privé. Des contrôles ont du reste été menés.

De leur côté, les responsables de l'enseignement privé s'estiment pris en étau et nous demandent d'en tenir compte. Nous le ferons, mais nous ferons aussi appliquer des règles de fonctionnement qui donnent des résultats, dans le respect des contraintes de travail des enseignants.

Tel est l'état d'esprit dans lequel je traite la question. Je rappelle que le secteur a subi par le passé un grand nombre de suppressions de postes. Nous nous employons à rectifier cela au fur et à mesure.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. On ne peut en effet faire reproche de la situation aux responsables d'établissement : ils n'ont pas d'autre choix que de procéder ainsi. Il est également vrai que l'on a procédé à des contrôles, je l'ai constaté dans ma circonscription. Mais, à part ces contrôles, les DRAAF n'ont aucun moyen de remédier au problème. Je me permets d'insister sur la nécessité de modifier l'article 29 du décret de manière à revenir à une situation normale.