Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2015

CONSOLIDATION DE LA PRODUCTION LAITIÈRE EN ZONE DE MONTAGNE.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n°  1036, relative à la consolidation de la production laitière en zone de montagne.

M. André Chassaigne. Le 31 mars 2015 a marqué la fin des quotas laitiers. Vous le savez, les parlementaires communistes ont avec constance dénoncé l'abandon, après trente années d'existence, de cet outil de gestion des volumes au niveau européen. Cet abandon intervient alors même que les producteurs se trouvent dans une situation désastreuse, puisqu'ils sont déjà soumis à l'extrême volatilité des prix et à une libéralisation du secteur conduite à marche forcée à la demande de la Commission européenne. Ainsi, les producteurs perdent un des derniers leviers permettant une équité de traitement dans les redistributions, une répartition des besoins en lait des industriels sur l'ensemble du territoire, une défense collective des producteurs sur les prix d'achat et le maintien de la collecte dans chaque zone géographique, qui protégeait notamment les zones défavorisées et de montagne.

En réalité, c'est tout l'équilibre entre l'offre et la demande qui est remis en cause, alors que les mesures de contractualisation se sont avérées totalement inefficaces. Déjà, en 2014, l'octroi de quotas laitiers supplémentaires par les industriels, sous la pression de la grande distribution, a largement déstabilisé les marchés et fait chuter les prix. L'objectif de cette libéralisation de la production laitière, tout au service des grands opérateurs de marché et de la distribution alimentaire, est simple : concentrer l'offre laitière sur les territoires et les exploitations les plus performantes pour faire chuter les prix d'achat. Ce n'est ni plus ni moins qu'un vaste plan d'ajustement territorial et financier du secteur laitier.

Bien entendu, tout porte à penser que les zones de montagne et de piémont seront les premières victimes de ces choix libéraux, d'autant que les représentants interprofessionnels des bassins laitiers de montagne, par exemple en Auvergne-Limousin, déplorent la non-reconduction de dispositifs de soutien comme le programme lait de montagne financé par FranceAgriMer, avec des aides spécifiques aux investissements en faveur de la collecte, aux appellations d'origine protégée – AOP – ou à l'innovation. Clairement, ces soutiens spécifiques à la collecte laitière en zone de montagne constituent une condition sine qua non du maintien d'un élevage laitier dans ce contexte d'abandon politique européen.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. Quels engagements comptez-vous prendre en France et porter au niveau européen pour faire face à la menace d'une restructuration de grande ampleur de notre élevage laitier ? Quels soutiens concrets entendez-vous apporter pour garantir le maintien de l'élevage laitier en zone défavorisée et de montagne, comme en Auvergne-Limousin ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président Chassaigne, je rappelle d'abord que la fin des quotas laitiers n'est pas une décision du présent gouvernement, mais qu'elle a été prise en 2008, avec l'accord du gouvernement français alors en place. Stéphane Le Foll continue de formuler des propositions au niveau européen pour mieux réguler ces marchés collectivement dans ce nouveau contexte.

Jusqu'en 2014, un dispositif d'aide à l'amélioration de la valorisation du lait en zone de montagne permettait d'accompagner les producteurs et les entreprises des zones de montagne et de piémont, en particulier pour soutenir certains investissements. À partir de 2015, le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 120 millions d'euros au sein du second programme d'investissements d'avenir, grâce à une action spécifique « projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » menée par FranceAgriMer.

Un troisième appel à projets vient d'être lancé dans ce cadre. Doté d'une enveloppe de 45 millions d'euros, il est ouvert à l'ensemble des filières du secteur agricole et agroalimentaire, dont la filière laitière, et s'inscrit dans le cadre des priorités identifiées dans les stratégies de filières pour 2025 et dans le plan industriel agroalimentaire « Produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable ». La filière laitière, comme toutes les autres, doit se saisir de cette opportunité pour proposer des projets.

D'autres leviers sont mobilisés pour soutenir l'élevage et la production laitière en zone de montagne, en particulier les aides de la PAC telles que nous les avons réformées. Il s'agit d'abord des aides couplées à la filière bovine laitière. Une enveloppe de 45 millions d'euros par an restera dédiée à la montagne. L'aide laitière prendra désormais la forme d'une aide estimée à 74 euros par vache sur les trente premières vaches en zone de montagne, y compris le piémont. Une majoration de 15 euros par vache sera appliquée pour les nouveaux producteurs dans ces zones pendant trois ans.

En outre, l'indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – a été revalorisée de 15 % dès 2014. Un nouveau renforcement aura lieu à partir de 2015, puis les années suivantes, permettant la plus importante revalorisation de cette aide depuis sa création : l'ICHN sera portée à plus de 1 milliard d'euros dès 2017. Par ailleurs, le bénéfice de l'aide sera étendu à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. Enfin, le développement des signes d'identification de la qualité et de l'origine ou de la mention valorisante « produit de montagne » contribue activement au maintien des filières laitières dans ces zones en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je remercie le secrétaire d’État et le ministre de l’agriculture de cette réponse. Certes, des enveloppes financières sont prévues dans le cadre du programme d'investissements d'avenir mais elles sont liées à des appels à projets qui devront être élaborés à partir des besoins identifiés dans les bassins. Or, en Auvergne-Limousin, la profession demande – et les services de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ont d'ailleurs travaillé en ce sens – un plan stratégique pour la filière laitière du territoire. En effet, les problématiques liées à la collecte en zones de montagne sont clairement identifiées. C'est un plan stratégique qu'il faut, et non de simples projets répondant à un appel d’offres global. Nous avons besoin d'une politique publique bien définie.