Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2015

MISE EN ŒUVRE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE L'ALLOCATION TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n°  1044, relative à la mise en œuvre de l'extension du champ de l'allocation transitoire de solidarité.

M. Guy Delcourt. Monsieur le secrétaire d'État, la justice sociale est l'essence même de l'action de ce Gouvernement et de sa majorité. Ce combat nous a animés quand nous étions dans l'opposition, notamment sur un sujet précis : l'indemnisation des Françaises et des Français qui ont suffisamment cotisé alors même qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge légal de la retraite.

Le 5 février dernier, le Président de la République répondait au combat de longue date de ces seniors aux carrières longues et qui se trouvent au seuil de la retraite. À quelques années de celle-ci, leurs trimestres sont validés mais pas tous cotisés. Alors même qu'ils ont commencé à travailler avant l'âge de 18 ans, ils doivent ainsi attendre l'âge légal de la retraite pour toucher leur pension, et survivent, en attendant, avec l'allocation de solidarité spécifique, soit moins de 500 euros par mois.

Après la suppression par le gouvernement de François Fillon de l'allocation équivalent retraite mise en place par Lionel Jospin en 2002, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a remis en place, en 2013, un dispositif de soutien financier : l'allocation transitoire de solidarité. Pour autant, une catégorie de seniors restait exclue de cette mesure, ce que le Président de la République a voulu corriger en étendant le droit à cette indemnisation.

Depuis cette annonce, ces chômeurs restent dans l'attente de l'entrée en vigueur effective de cette mesure. Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, c'est malheureusement souvent le cas lorsque des lois sont votées ici même au Parlement : les bénéficiaires potentiels attendent des mois, parfois plus longtemps encore, voire en vain, les décrets d'application. Cette problématique, je la rencontre, comme d'autres bien sûr, au quotidien, dans ma circonscription, et de manière plus générale dans le bassin minier. Sur ce territoire, la lutte contre le chômage, notamment celui des seniors, reste une priorité. Je rappelle d'ailleurs que nous venons de vivre un épisode extrêmement douloureux avec les retards accumulés par les services de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT de Nord-Picardie.

Monsieur le secrétaire d'État, la précarité dans laquelle se trouvent ces travailleurs courageux est inacceptable. Nous devons tenir nos engagements en vue d'atteindre l'objectif de justice sociale que je rappelais au début de ma question. Pouvez-vous nous indiquer le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, et les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour endiguer le chômage des seniors ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le député, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen, m'a demandé d'excuser son absence ce matin. Il se voit remettre en ce moment, avec Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, un rapport sur la lutte contre les discriminations.

Pour en venir à votre question, le Président de la République a annoncé que, pour les personnes « qui ont toutes leurs annuités et plus de 60 ans, une prestation permettra de les conduire à la retraite dans de bonnes conditions ».

L'examen des contours de cette allocation est en cours de finalisation. Les dernières études et les derniers chiffrages sont en train d'être effectués afin de garantir l'efficacité et l'équité du dispositif, dans un contexte budgétaire très contraint. Mais le Gouvernement tient à annoncer que le bénéfice de ce dispositif interviendrait rétroactivement à compter du 1er janvier 2015.

Plus généralement, le sujet des fins de carrière et de la transition entre emploi et retraite est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comporte plusieurs mesures favorables aux seniors, notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue ainsi que la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les plans d'action qui figurent dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 ont également fait une large place aux problématiques que rencontrent les seniors sur le marché du travail. Près d'un tiers des emplois aidés – les contrats initiative emploi, les CIE, et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE – ont, en 2014, bénéficié à des demandeurs d'emploi seniors. Les objectifs que nous nous étions fixés ont même été dépassés, et plus de 45 000 demandes d'aides ont été enregistrées dans le cadre des contrats de génération depuis leur création.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Delcourt.

M. Guy Delcourt. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de toutes ces explications très précises. Vous savez que les Français veulent aujourd'hui du concret – du palpable. Nous le voyons bien, dans nos permanences, avec les premières simulations de calcul de l'impôt. Dans tous les cas, je sais pouvoir compter sur vous, ainsi que sur le ministre du travail pour que les mesures que vous venez de confirmer entrent vite, très vite même, en application.