Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

CONSÉQUENCES DE LA FIN DU DROIT D'OPTION EN MATIÈRE D'ASSURANCE MALADIE POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, n°  1110, relative aux conséquences de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie pour les travailleurs frontaliers.

Mme Annie Genevard. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Voilà désormais une année que le basculement de la protection sociale des travailleurs frontaliers au régime de la sécurité sociale a été opéré. Après avoir pris cette décision de façon arbitraire en mettant en avant le gain pour la sécurité sociale, quel bilan peut-on en dresser au bout d'un an ? Les travailleurs frontaliers ont le sentiment d'être les « vaches à lait » de la majorité ! C'est une population qui travaille beaucoup, dans des conditions de déplacement difficiles, et qui a peu de sécurité dans l'emploi.

Depuis le 1e juin 2014, la possibilité de s'affilier en France auprès d'une assurance privée a pris fin. Mais la possibilité de choisir entre l'affiliation auprès de l'assurance maladie suisse – LAMal – et l'affiliation auprès de l'assurance maladie française est maintenue.

Face à l'importance des cotisations et prélèvements liés à la couverture maladie universelle – CMU, les caisses suisses paraissent attractives pour les primo-accédants. Quant aux frontaliers qui étaient initialement affiliés à une assurance privée en France, le tribunal fédéral de Lausanne a ouvert une échappatoire à l'affiliation obligatoire au régime général de l'assurance maladie française en leur rouvrant l'accès au système suisse.

Ces constats sont en contradiction avec les prévisions annoncées par la majorité. Les territoires frontaliers vous écoutent, madame la secrétaire d'État. Ils veulent du concret, ils veulent des informations sur ces situations qui favorisent l'affiliation à un régime social suisse et qui ne profitent donc pas à la sécurité sociale française alors que le système antérieur d'assurances privées contribuait au développement économique de notre pays. Les frontaliers veulent savoir ce qui va se passer à long terme. N'aurait-il pas été plus judicieux de faire cohabiter, comme nous le préconisions, le système d'assurance privée avec la CMU, dispositif qui avait fait ses preuves et qui profitait à notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m'a chargée de vous répondre.

Le statut des travailleurs frontaliers pose deux questions qu'il faut bien distinguer. D'une part, dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d'être, par exception, exemptés de l'assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d'avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. D'autre part, il existait un droit d'option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d'une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l'affiliation à la sécurité sociale. Ce droit d'option a pris fin le 31 mai 2014.

Le gouvernement français a mis en place le cadre nécessaire à l'intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les travailleurs frontaliers ayant eu la possibilité d'aller au terme des contrats d'assurance en cours, ce processus d'intégration a pris fin le 31 mai 2015.

Deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire détaillent les modalités de mise en œuvre de ce droit d'option et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale. Sur place, les services des organismes de sécurité sociale informent et gèrent l'intégration des travailleurs frontaliers : mise en ligne des formulaires et de la documentation, informations détaillées sur le site ameli.fr, création d'un numéro d'appel unique.

Le sujet de l'intégration au régime général des travailleurs frontaliers ayant choisi une couverture en France est donc réglé. En revanche, des questions se sont récemment fait jour au sujet de l'application du choix entre la couverture maladie suisse et la couverture maladie française, à la suite de décisions des juridictions suisses. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral suisse le 10 mars 2015 précise que, pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, en application de cet arrêt, les personnes qui n'ont pas déposé une demande formelle d'exemption à l'assurance maladie suisse peuvent revenir s'assurer en Suisse. En revanche, l'ensemble des personnes ayant été valablement exemptées de l'assurance maladie suisse restent obligatoirement affiliées à l'assurance maladie française. Cette option est irrévocable, conformément aux accords qui lient la France et la Suisse.

Une rencontre entre les institutions suisses et françaises a eu lieu le 19 mai 2015 pour analyser les conséquences de cette décision. Elle a permis de confirmer que l'uniformisation, depuis 2013, des procédures d'exemption ne permet plus d'exemption tacite, ce qui limite la portée de la décision.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je vous remercie pour ces informations, madame la secrétaire d'État. Nous aimerions disposer d'un bilan au terme d'une année de fonctionnement de ce dispositif. Il serait intéressant pour nous d'avoir une idée exacte de la situation. S'agissant de la possibilité, pour les primo-accédants, d'adhérer à la LAMal, nous aimerions également avoir des chiffres, car cette option prive le système français de ressources. Bref, nous avons besoin d'éléments statistiques pour évaluer la pertinence des choix qui ont été faits.