Réponse en séance, et publiée le 17 juin 2015

INSTAURATION DE LA TAXE MOUILLAGE
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, n°  1126, relative à l’instauration de la taxe mouillage.

M. Henri Jibrayel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui a annoncé le retrait de la redevance mouillage, en indiquant qu'elle ne proposerait pas de réintroduire cette disposition lors du nouvel examen du texte à l'Assemblée nationale. En suivant ainsi les avis des professionnels du secteur nautique et des élus de terrain, le Gouvernement fait preuve de sa capacité d'écoute et je tiens à l'en remercier.

Il est inutile de rappeler ici les raisons pour lesquelles cette disposition a reçu l'accueil qu'elle a reçu. Pourtant les inquiétudes et l'incompréhension qu'elle a suscitées méritent des éclaircissements, et je partage bien entendu votre souci d'éviter que ne se propagent des rumeurs infondées.

Cette mesure me semble inopportune en raison des effets économiques qu'elle aurait eu pour le secteur touristique des zones concernées. Pis, l'annonce même de cette taxe a découragé des acheteurs potentiels d'acquérir un bateau. En faisant renoncer ceux qui voulaient jouir librement de la mer, les rumeurs ont réellement perturbé le milieu de la construction navale.

En Sardaigne, une taxe du même type n'a tenu que deux ans et a été retirée après que l'activité nautique a chuté de près de moitié dans l'île. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'avoir évité cet écueil à l'industrie touristique nationale. En effet, en annonçant le retrait de cette disposition, Mme la ministre a dit : « il appartient aux députés d'apprécier, lorsque le texte reviendra à l'Assemblée nationale, l'opportunité d'une telle mesure. »

Je tiens, monsieur le secrétaire d'État, à vous assurer de notre vigilance. Mais surtout, je souhaite que vous nous apportiez des éclaircissements sur les nombreuses questions qui ont été soulevées.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député Jibrayel, je vous demande d'excuser l'absence de Mme Lebranchu, retenue par une réunion sur la fonction publique.

Vous l'interrogez au sujet de la redevance dite « redevance mouillage », qui n'est pas une taxe, contrairement à ce que beaucoup ont cru.

Il s'agit à l'origine, vous le savez, d'une demande de l'Assemblée de Corse. Au moment où les régions réclament un droit d'adaptation locale des règles nationales, c'était la première fois que l'État reconnaissait cet intérêt à agir localement pour régler une situation très particulière.

En effet, les habitudes d'ancrage qui se sont développées en face du village de Bonifacio posent des problèmes pour la faune et la flore marine de cette aire protégée. Les grands bateaux, de plus en plus nombreux, qui viennent s'y ancrer, provoquent des dégâts considérable. L'Assemblée de Corse, gestionnaire de l'aire marine protégée, a donc souhaité créer une redevance spécifique applicable à ces grands bateaux, dont le produit permettrait de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les dégâts qu'ils causent.

Par cette mesure, les élus de Corse montrent à quel point ils tiennent à préserver les fonds marins. À aucun moment il ne s'est agi de freiner le nautisme ou la plaisance. Seuls deux sites seraient concernés en France, la Corse et les Pyrénées-Orientales, et la redevance ne pourrait être perçue qu'en retour d'un service rendu : l'entretien de l'aire marine protégée.

Cette disposition a été supprimée par les sénateurs en deuxième lecture, alors qu'ils l'avaient acceptée en première lecture. Le Gouvernement regrette que le débat n'ait pas permis d'expliquer davantage cette mesure importante pour la préservation de nos aires marines. Devant tant d'incompréhension, il a toutefois décidé de ne pas présenter de nouveau cette disposition à l'Assemblée nationale. À partir du 29 juin, lorsque le texte reviendra devant l'Assemblée nationale, il appartiendra aux députés d'apprécier l'opportunité de réintroduire ou non cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Jibrayel.

M. Henri Jibrayel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Bien entendu, il y a eu une inquiétude. Une psychose s'est installée dans les territoires, notamment à Marseille, où plusieurs administrés ont pour loisir la promenade en mer. Aujourd'hui vous clarifiez les choses. Ce sera à nous, députés, de décider et je crois que cette disposition sera rejetée.