Réponse en séance, et publiée le 25 novembre 2015

TRANSFERT INTERDÉPARTEMENTAL D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE SUR LA COMMUNE DE RÉGUSSE
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour exposer sa question, n°  1136, relative au transfert interdépartemental d'une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse.

M. Olivier Audibert Troin. Madame la secrétaire d'État, par un arrêté en date du 26 novembre 2014, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur avait autorisé le transfert interdépartemental d'une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse dans la huitième circonscription du Var. Suite à un recours, Mme la ministre de la santé et des affaires sociales a annulé cet arrêté, le 25 mars 2015, arguant que la population légale de la commune de Régusse en 2011 était de 2 244 habitants, et ne respectait donc pas le critère démographique qui s'applique à l'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune, à savoir 2 500 habitants.

Or depuis 2011 – date du dernier recensement – la population de cette commune a progressé ; l'autorité administrative doit tenir compte de cette évolution récente, qui se reflète notamment dans la hausse du nombre de permis de construire. Ainsi, depuis 2011, 153 permis de conduire ont été délivrés dans cette commune depuis 2011. Il faut prendre en compte les 352 habitants supplémentaires ; la commune dépasse ainsi le seuil de 2 500 habitants.

Par ailleurs, selon une instruction ministérielle du 2 juin dernier, il faut aussi prendre en compte, parmi les critères d'ouverture d'une nouvelle officine, « le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil. » Ancrée dans la ruralité, ayant près 40 % de sa population âgée de plus de 60 ans et éloignée de 9 kilomètres de la pharmacie la plus proche, Régusse est située dans un espace de soins de proximité considéré comme fragile par le schéma régional d'organisation des soins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et par le diagnostic territorial de l'accès à l'officine réalisé par l'agence régionale de santé en juin 2014.

Au vu de ces éléments et de la nouvelle instruction ministérielle, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer si le transfert d'une pharmacie dans la commune de Régusse pourrait désormais être autorisé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des droits des femmes. Monsieur le député, la France se caractérise par un réseau d'officines dense qui n'a pas d'équivalent chez nos voisins européens. La construction de notre réseau d'officines est assise sur des règles relatives à l'installation, au transfert et à la cession des pharmacies, dont le seul objectif est de garantir à nos concitoyens l'accès aux médicaments à tout endroit de notre territoire.

Cependant des disparités existent, notamment entre les zones urbanisées, qui sont marquées par une surdensité officinale, et les zones rurales où des territoires fragilisés pourraient apparaître à court ou moyen terme. Pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires fragiles, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d'habiliter le Gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, les règles régissant l'implantation des pharmacies. Les règles actuelles soumettent l'ouverture d'une officine dans une commune à des critères démographiques qui correspondent à des seuils de population à desservir ; l'installation d'une première pharmacie n'est ainsi possible que si la commune d'accueil comporte au moins 2 500 habitants.

L'instruction du 2 juin 2015 que vous évoquez ne modifie pas le cadre juridique en vigueur ; elle a pour objet de rappeler et de clarifier le cadre applicable aux autorisations d'installation de pharmacie. La règle du quota prévue par la loi et qui a été appliquée à la commune de Régusse y est à cet égard rappelée. Dans ce dossier, la population légale de la commune n'atteignait pas le quota prévu par la loi au moment de la décision prise par l'ARS : c'est pourquoi, saisie d'un recours hiérarchique contre cette décision, et après instruction du dossier par ses services, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a été contrainte d'annuler l'autorisation qui n'était pas conforme au cadre légal applicable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Audibert Troin.

M. Olivier Audibert Troin. Madame la secrétaire d'État, vous avez rappelé les règles en vigueur, mais vous omettez de répondre aux éléments que j'ai évoqués. Vous dites que la population de la commune ne dépasse pas le seuil de 2 500 habitants : mais il s'agit de la population mesurée par un recensement de 2011. Or cette population a augmenté, comme le montre le nombre de permis de construire délivrés ; de plus, une instruction ministérielle a été publiée pour insister sur « le caractère optimal de la réponse aux besoins en médicaments ». Dans votre réponse, vous n'avez pas mentionné ces éléments.

Le problème reste donc entier. Malheureusement, le Gouvernement ne répond pas à la question que j'ai posée ce matin : vous creusez en cela le fossé entre les déserts médicaux, particulièrement en zone rurale, et le reste du territoire. La ruralité gronde, madame la secrétaire d'État : j'espère que vous entendrez les cris qui montent des campagnes ; à tout le moins, tenez compte des personnes âgées qui n'ont pas, à la campagne, accès aux médicaments de manière aussi aisée que dans une grande ville.