Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2015

PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE MIS À LA DISPOSITION DES INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n°  1164, relative aux personnels de l'éducation nationale mis à la disposition des instituts médico-éducatifs.

Mme Jacqueline Fraysse. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ma question porte sur l’avenir des personnels de l’éducation nationale mis à la disposition des instituts médico-éducatifs – IME – et centres médico-psycho-pédagogiques – CMPP.

Début septembre, les gestionnaires de structure des Hauts-de-Seine accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap ont été destinataires d’une circulaire budgétaire de l’Agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France en date du 15 mai 2015, indiquant – accessoirement, si j’ose dire – que l’éducation nationale envisageait de supprimer les postes de directeurs et d’enseignants mis à la disposition de ces établissements.

La direction académique a ainsi pris l’initiative de supprimer ou de ne pas renouveler certains postes de direction de centres médico-psycho-pédagogiques, alors que ces directeurs sont pourtant les interlocuteurs privilégiés des enseignants de l’éducation nationale pour construire un projet individualisé, adapté à ces enfants en échec scolaire – ce dont les personnels de soins n’ont ni le temps, ni la compétence.

Je suis très préoccupée par ces décisions, prises sans la moindre concertation et sans qu’aucune étude ait été menée quant à leurs conséquences sur le fonctionnement des établissements et, surtout, sur les enfants concernés.

En tant que députée et, à ce titre, comptable du bon usage des fonds publics, je suis par ailleurs étonnée qu’il soit envisagé de mettre fin à un dispositif qui, si j’en crois les évaluations que j’ai pu lire, a fait la preuve de son utilité, notamment pour ce qui est de la complémentarité entre les enseignants et les éducateurs, synergie qui manque aux structures n’ayant pas fait appel à des personnels de l’éducation nationale. Plus généralement, je redoute une dégradation de la scolarisation des enfants en situation de handicap et une ghettoïsation de leurs établissements, à rebours des engagements de la loi de 2005.

Ces enfants et ces jeunes en situation d’échec scolaire ont besoin d’un lieu de scolarisation protégé, adapté à leurs besoins et à leur rythme, mais qui ne doit être en aucun cas coupé du système éducatif national et de son modèle républicain, dont sont justement garants les directeurs et les enseignants mis à disposition par l’éducation nationale.

Ma question est donc double : confirmez-vous ce désengagement de l’éducation nationale dans la scolarisation de ces enfants qui ne peuvent être accueillis en milieu ordinaire et, si c’est le cas, quelles autres solutions prévoyez-vous pour eux ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la députée, je tiens d’abord à excuser la ministre de l’éducation nationale, Mme Najat Vallaud-Belkacem, que ce sujet concerne et qui m’a chargée de vous répondre.

Je veux vous dire, au nom du Gouvernement et de la ministre de l’éducation nationale, ainsi qu’en mon nom propre, en tant que secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, que la volonté du Gouvernement est clairement l’inclusion scolaire pour l’ensemble des enfants en situation de handicap et que nous avons même lancé un grand mouvement de transfert des unités d’enseignement des instituts médico-éducatifs vers les écoles publiques communales, afin que les enfants puissent être accompagnés par des professionnels du médico-social au sein de l’école communale, au milieu des autres enfants et avec les enseignants – car c’est bien cela, une politique d’inclusion. Néanmoins, il existera toujours des unités d’enseignement dans les instituts médico-éducatifs.

Je vais maintenant répondre à votre question.

Les instituts médico-éducatifs participent à l’accomplissement de la mission de scolarisation des enfants handicapés, en prenant en charge la scolarisation des élèves dont les besoins sont trop importants pour qu’ils puissent fréquenter l’école ordinaire. Ces établissements dépendent du ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de l’éducation nationale garantissant en leur sein la continuité pédagogique en mettant à disposition des enseignants, majoritairement du premier degré, au sein d’unités d’enseignement.

Actuellement, le décret n°  2008-775 du 30 juillet 2008 définit les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles, qui se répartissent en 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires annualisées. Or, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignants exerçant en IME, qui restent régis pas les règles édictées dans la circulaire no 82-507 et n°  45 du 4 novembre 1982, qui prévoit entre 25 et 27 heures de service hebdomadaire en fonction du niveau de formation des élèves – préscolaire, élémentaire ou collège.

Toutefois, les obligations de service des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des établissements et services médico-sociaux vont être intégrées dans le décret du 30 juillet 2008. Ce travail de clarification fait suite aux conclusions du groupe de travail conduit, au cours des années 2013 et 2014, sur les missions, le métier et la carrière des enseignants du premier degré, dans le cadre du chantier sur la modernisation des métiers de l’éducation nationale. Dans ce cadre, de nouveaux dispositifs indemnitaires seront attachés à ces fonctions.

Ainsi, nous agissons en ayant conscience du travail essentiel fourni par les enseignants au sein des instituts médico-éducatifs et en vue d’une amélioration de leur situation professionnelle, dans leur intérêt, mais surtout dans celui des élèves en situation de handicap.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Nous partageons la volonté du Gouvernement de placer le plus possible les enfants dans les milieux ordinaires. Je note cependant que le Gouvernement retient l’idée que certains d’entre eux ne peuvent malheureusement pas échapper aux instituts plus spécialisés.

Nous partageons bien évidemment la volonté de clarifier et d’unifier les dispositifs. Je veux croire que ce nouveau système ne pénalisera pas les enseignants concernés et permettra de conserver un personnel éducatif au sein des instituts médico-éducatifs, compte tenu de la spécificité particulièrement riche de ces établissements, qui permettent à des enfants en échec scolaire de poursuivre des études.