Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2015

COMMUNES ASSOCIÉES AU SEIN DES COMMUNES NOUVELLES
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, n°  1172, relative aux communes associées au sein des communes nouvelles.

M. Luc Chatel. Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je voudrais appeler votre attention sur la situation des communes associées issues de la loi dite « Marcellin », dans le cadre du processus de création de communes nouvelles.

La loi du 16 décembre 2010 a en effet créé le statut de commune nouvelle, qui facilite la fusion des communes tout en offrant plusieurs possibilités de création. La loi du 16 mars 2015 a amélioré celles-ci et apporte plus de souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de ces communes nouvelles.

Mais, dans les départements très ruraux, cette mise en place se heurte à un frein : le nombre important de communes associées. Je rappelle que la loi Marcellin a permis la création de 710 communes associées sur le territoire, 93 d'entre elles se situant dans le département de la Haute-Marne.

Aujourd'hui, ces communes, qui pourraient logiquement adhérer à une commune nouvelle, sont inquiètes car leur situation n'est pas précisée par la loi. En effet, deux interprétations s'affrontent aujourd'hui : celle des services déconcentrés de l'État, qui semblent soutenir l'idée qu'en cas de création d'une commune nouvelle, les communes associées disparaîtraient de plein droit, et celle de l'Association des maires de France, l'AMF, qui affirme qu'elles peuvent être maintenues sous la forme de communes déléguées, par délibération expresse de leur conseil municipal.

Il s'agit d'un véritable problème, car il bloque aujourd'hui, notamment dans mon département, le processus de création de communes nouvelles.

Pour ma part, je plaide pour que ces communes associées deviennent automatiquement des communes déléguées, à moins qu'une délibération expresse de leur conseil municipal ne décide de leur disparition. Cela me semblerait une solution raisonnable qui permettrait d'augmenter, dans les territoires ruraux, le nombre de communes nouvelles créées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, je vais vous donner la position du Gouvernement ainsi que l'état du droit. Peut-être aurons-nous, ensuite, à en débattre. Premier point : la loi du 16 décembre 2010, que vous avez citée, a créé le régime juridique des communes nouvelles et a explicitement prévu, comme vous l'avez également relevé, que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », demeureraient régies par ses dispositions.

Deuxième point : l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, prévoit, dans le cas de communes fortes et vivantes, le maintien des communes déléguées au sein des communes nouvelles en cas d'extension à une ou plusieurs autres communes.

Vous avez cependant raison : ce maintien n'est pas prévu dans le cas des communes associées à des communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin.

Par conséquent, la création d'une commune nouvelle entraîne de plein droit, dans le respect de la loi, la disparition des communes associées, et ce sans qu'il soit nécessaire de prononcer leur dissolution.

Enfin, et bien que les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent aux communes associées issues de la loi Marcellin, par une délibération de leur conseil municipal, de bénéficier d'une transformation en commune déléguée, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues, après la création d'une commune nouvelle, puisque, effectivement, l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales ne prévoit, dans cette hypothèse, le maintien des communes déléguées qu'en cas extension d'une commune nouvelle préexistante.

Or une commune fusionnée en application des dispositions de la loi Marcellin n'est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi du 16 décembre 2010 précitée.

Dans ces conditions, il n'est pas possible, à législation constante, de maintenir des communes associées lors de la création d'une commune nouvelle : tel est, en l'état du droit, la position du Gouvernement.

Mais il faut s'interroger, peut-être en étudiant de plus près la situation de votre département qui est exemplaire s'agissant du nombre de communes associées – et je demanderai à la Direction générale des collectivités locales de vous associer à cette démarche – sur les conséquences exactes de la situation juridique que je viens de décrire. Cette démarche permettra de déterminer s'il faut ou non envisager des évolutions législatives supplémentaires. Dans l'affirmative, nous serons amenés à faire évoluer le droit.

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel.

M. Luc Chatel. Madame la ministre, votre réponse a le mérite de la clarté, même si elle ne me satisfait pas. Il me paraît très important que l'AMF, ainsi que les élus de ces départements ruraux, travaillent avec vos services afin que nous trouvions une issue.

Nous voyons bien en effet qu'aujourd'hui les communes concernées, qui avaient trouvé une forme d'équilibre dans le cadre de la fusion-association – le pouvoir de décision était détenu par la commune-centre, mais elles avaient néanmoins le sentiment d'exister – freinent le mouvement de création de communes nouvelles.

Si un tel mouvement rend inéluctable leur disparition, il est clair qu'elles ne prendront pas de délibération d'adhésion à ces communes nouvelles. Il faut donc que nous trouvions une solution, la création de ces communes nouvelles étant d'autant plus importante compte tenu de l'incitation financière prévue dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.