Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2015

MISE EN ŒUVRE DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE
M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour exposer sa question, n°  1183, relative à la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde.

M. Yves Blein. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné aux maires un rôle important en matière de sécurité civile, en instituant des plans communaux de sauvegarde ; ceux-ci s'imposent aux communes qui soit sont dotées d'un plan de prévention des risques naturels, soit sont comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. Sur le site du Gouvernement, on apprend que seules 63 % des 11 344 communes concernées ont à ce jour rempli cette obligation.

Par une note d'orientation adressée aux préfets le 26 mai dernier, le ministre de l'intérieur a confirmé ce faible nombre et annoncé la création, à titre expérimental, à Paris et dans la zone de défense et de sécurité sud-est, de contrats territoriaux de réponses aux risques et aux menaces. Ces expérimentations présentent le double intérêt d'associer les communes, représentées en zone sud-est par l'association AMARIS – l'Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs –, et de permettre le travail commun de tous les acteurs de la sécurité civile.

Ces progrès, dont la nécessité est renforcée par le contexte actuel, ne doivent pas pour autant faire oublier la nécessité que toutes les communes concernées disposent d'un plan communal de sauvegarde performant, réellement exploitable, qui permette leur inscription dans le processus de réponse de sécurité civile.

Les plans communaux de sauvegarde devraient être régulièrement testés et évalués par les services de l'État, et bien articulés avec les plans particuliers d'intervention et les plans d'organisation de la réponse de sécurité civile – ORSEC –, afin qu'aucune perte de temps ne soit constatée en cas d'urgence. Cependant, peu de communes disposent des moyens nécessaires pour ce faire. En effet, il s'agit d'un travail difficile à réaliser pour les petites et moyennes communes ne disposant pas de personnel formé à cet effet – de même d'ailleurs que la mise en place, l'animation et le développement d'une réserve citoyenne de sécurité civile. Les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS – ne peuvent quant à eux, faute de temps, servir régulièrement d'interlocuteur et de conseil.

Pouvez-vous m'indiquer, madame la secrétaire d'État, quelles sont les initiatives envisagées pour que les plans communaux de sauvegarde soient tous réalisés dans les meilleurs délais ? Quand pensez-vous élargir l'expérimentation lancée à Paris et dans la zone sud-est ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser à votre tour l'absence du ministre de l'intérieur.

Vous avez raison de rappeler l'importance des plans communaux de sauvegarde – PCS – pour la sécurité civile ; comme vous l'avez dit, il s'agit d'outils à la disposition des maires.

Je rappelle que ces plans communaux de sauvegarde sont obligatoires dans une partie seulement des communes, et non dans toutes. Ces dernières années, le nombre de PCS obligatoires réalisés a fortement progressé, même si cela n'est pas encore totalement satisfaisant : au 1eroctobre 2015, sur 11 938 communes soumises à l'obligation de réaliser un PCS, 8 295 l'ont fait, soit un taux de réalisation en légère augmentation par rapport aux chiffres que vous avez cités : 69,5 %, contre moins de 21 % en 2010. Le nombre de plans intercommunaux reste très faible, et il convient de les encourager.

En outre, 2 002 communes ont élaboré un plan sans être tenues de le faire, ce qui est important.

Vous l'avez souligné : il existe des marges de progrès. L'État s'est engagé à mettre en place un certain nombre de dispositifs d'accompagnement ou de soutien aux maires. Le ministère de l'intérieur a ainsi élaboré une série de documents méthodologiques, disponibles sur le site du ministère de l'intérieur et auprès des préfectures.

Fin 2014, un document a d'autre part été réalisé pour les maires de communes rurales disposant de trop peu de moyens pour prendre en charge une telle démarche. Ce document a été présenté au congrès des maires et relayé par les associations d'élus.

Dans les territoires, les services de l'État se sont mis en situation d'accompagner les élus dans leur démarche. Ils sont à leur disposition ; c'est d'ailleurs ce que le ministre de l'intérieur a rappelé dans sa circulaire aux préfets du 26 mai 2015 relative aux orientations en matière de sécurité civile. Des réunions d'information, des actions sont conduites sous l'autorité des préfets ; un référent a été mis en place pour les plans communaux de sauvegarde, et d'autres dispositions opérationnelles ont été prises dans certains départements récemment confrontés à des difficultés particulières en matière de sécurité civile.

Ainsi que vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement, et en particulier le ministre de l'intérieur, partage pleinement votre volonté d'encourager le développement des plans communaux de sauvegarde. Il continuera à être, comme vous, vigilant, et à accompagner les élus dans leur démarche.

M. le président. La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour cette réponse. Il s'agit d'un domaine dans lequel il y a lieu de faire preuve d'opiniâtreté. Lorsqu'un événement tragique se produit – et Dieu sait que la période n'en manque pas –, on est attentif au bon fonctionnement des plans communaux de sauvegarde, mais il suffit qu'il ne se passe rien pendant quelque temps pour que les dispositions soient laissées un peu à l'abandon, ou du moins pas suffisamment testées et évaluées. Cela ne permet pas de diffuser auprès de nos concitoyens la culture de la prévention et de la sécurité civile.