Réponse en séance, et publiée le 13 janvier 2016

CAPACITÉS D'ACCUEIL EN INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n°  1206, relative aux capacités d'accueil en institut médico-éducatif dans le département de l'Ain.

M. Charles de La Verpillière. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, j'appelle votre attention sur le manque de places disponibles en institut médico-éducatif – IME – dans le département de l'Ain. Ces établissements accueillent les enfants atteints d'un handicap mental lié à des troubles neuropsychiatriques.

En 2015, j'ai interrogé la directrice de l'agence régionale de santé, qui, dans un courrier du 30 juin, a reconnu que le territoire de la Côtière, situé dans la circonscription, accuse un déficit de places en IME.

Après la rentrée scolaire, j'ai demandé au conseil départemental de dresser un état des lieux. Il en ressort que, si quatre-vingt-deux enfants ont trouvé une place en établissement, soixante-dix-huit n'ont pas pu y être admis.

L'autre solution, en l'absence de place en IME, est l'école ordinaire pour 66 % des enfants. Ce n'est qu'un palliatif très imparfait : il faut qu'il y ait suffisamment d'auxiliaires de vie scolaire pour que cette solution puisse fonctionner. En outre, quand il grandit, l'enfant peut éprouver des difficultés pour s'intégrer dans une classe dont les élèves sont beaucoup plus jeunes que lui. Une famille m'a ainsi signalé la souffrance de son fils de sept ans que l'on voulait maintenir en grande section de maternelle.

Le maintien au domicile des parents n'est pas non plus forcément une bonne solution : les services d'accompagnement sont également insuffisants, qu'il s'agisse des services d'éducation spéciale et de soins à domicile – les SESSAD –, des centres d'action médico-sociale précoce ou des équipes mobiles autisme.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier au manque de places dans les IME du département de l'Ain ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, vous indiquez que, sur 220 demandes de place en institut médico-éducatif dans le département de l'Ain, seules quatre-vingt-deux ont abouti pendant l'année 2015.

Je voudrais d'abord vous faire part des éléments statistiques dont nous disposons, et qui nous ont été transmis par la commission d'harmonisation des IME et MDPH de l'Ain. En 2015, sur 220 situations examinées, cent sept, soit 49 % d'entre elles, étaient prioritaires. Quatre-vingt-deux enfants ont effectivement été admis dans un établissement de type IME.

Pour les enfants n'ayant pas de place en IME, le motif est, dans 35 % des cas, le refus des parents, qui ont fait le choix – légitime – d'une autre solution.

Pour autant, il existe bien des demandes d'accueil en établissement ou d'accompagnement par un service médico-social qui sont en attente de réponse.

C'est pour cela que nous mettons en œuvre une politique affirmée de création de places et d'évolution de l'offre médico-sociale afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap et de leur famille.

En ce qui concerne l'évolution de l'offre en direction de l'enfance handicapée dans les années à venir, de nombreux projets sont programmés dans le département de l'Ain, même si des écarts subsistent à l'intérieur du département lui-même. Ainsi, le Pays de Gex – territoire de santé Est – et la Côtière – territoire de santé Centre – sont considérés en Rhône-Alpes comme des territoires déficitaires en établissements et services pour enfants handicapés, y compris pour les enfants souffrant d'autisme.

Les priorités régionales, conformément aux orientations nationales prises notamment lors de la dernière réunion de la Commission nationale culture et handicap, en décembre 2014, consistent à privilégier, pour les enfants, des services spécialisés d'accompagnement à domicile comme à l'école. C'est tout le sens des engagements pris par la France au niveau international, notamment au regard de la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, et c'est donc la politique que nous menons.

L'État, par l'intermédiaire de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en liaison avec ses partenaires du conseil départemental et de la MDPH de l'Ain, et en concertation étroite avec les associations locales, s'efforce de mettre en place une réponse adaptée aux attentes des familles en faisant évoluer l'offre dans les territoires, tout en maintenant une réponse équilibrée et de proximité.

Ainsi, pour le département de l'Ain, en 2015, la création d'un SESSAD de dix-sept places spécialisé dans l'accueil des autistes a été engagée dans le Pays de Gex. Ce dispositif sera complété en 2016, au vu du diagnostic des besoins de l'enfance handicapée réalisé fin 2014 sous l'égide de l'ARS dans le territoire du Pays de Gex et du Pays bellegardien, afin de parvenir à la création d'une plate-forme pour l'enfance handicapée, qui comprendra une offre variée et graduée d'accueil et d'accompagnement.

Enfin, une équipe mobile autisme a également été créée en 2014 dans l'Ain, dans le territoire de santé Est, ainsi qu'une extension de sept places au SESSAD de Ferney-Voltaire et de vingt-deux places en centre d'action médico-sociale précoce pour les jeunes enfants âgés de zéro à six ans.

Nous créons donc des places mais nous engageons aussi une restructuration de l'offre existante car les besoins évoluent. Plusieurs chantiers sont en cours, comme la restructuration de l'IME la Savoie sur le plateau d'Hauteville-Lompnes dans le cadre d'un projet permettant de développer un accompagnement à domicile et en milieu scolaire – avec une classe intégrée dans le collège d'Hauteville –, ce qui réduira la capacité d'internat et développera le semi-internat et les places de SESSAD, et la transformation de places de foyers d'hébergement pour adultes handicapés, dont la compétence relève du conseil départemental, en services d'accueil de jour.

Le projet de création d'unités pour personnes handicapées vieillissantes dans les structures d'adultes devrait permettre de fluidifier le secteur adulte, et par là même d'offrir des places pour les jeunes adultes dont la situation relève du dispositif dit de l'« amendement Creton ».

Je veux enfin vous dire que le Gouvernement met en œuvre les préconisations du rapport intitulé Zéro sans solution qui a été remis à Marisol Touraine en juin 2014 dans le cadre de la feuille de route « une réponse accompagnée pour tous », qui se déploie par une première vague de vingt-trois départements pionniers. Pour la région Rhône-Alpes, ce sont les départements de la Drôme et de la Loire qui sont retenus.

Une seconde vague va s'engager courant 2016 et cela constitue donc une opportunité pour le territoire de l'Ain de pouvoir s'inscrire dans cette démarche de réforme importante pour garantir des parcours sans rupture pour les enfants et adultes en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Les créations de places que vous évoquez concernent exclusivement le pays de Gex, ce dont je me réjouis, mais ma question portait sur la Côtière, à l'ouest du département.

Par ailleurs, s'agissant des perspectives dans le cadre du plan gouvernemental que vous avez évoqué, le conseil départemental s'associera évidemment à l'expérimentation si on le lui propose.