Réponse en séance, et publiée le 19 février 2016

ACCÈS DES PLOMBIERS CHAUFFAGISTES AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, n°  1314, relative à l'accès des plombiers chauffagistes au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

M. Jean-Claude Buisine. Madame la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, ma question porte sur la nécessité d'adaptation d'une formation à la qualification RGE, « Reconnu garant de l'environnement », dédiée aux pompes à chaleur air-eau, laquelle est nécessaire pour bénéficier du mécanisme du crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE. Nous sommes tous d'accord pour soutenir l'innovation, notamment dans le domaine des économies d'énergie. Pourtant, nos PME et PMI se trouvent parfois devant des murs qui freinent leur volonté et leur investissement dans de nouveaux produits porteurs et assemblés en France.

La société Auer, implantée dans la Somme à Feuquières-en-Vimeu, est la seule usine française à fabriquer des chauffe-eau thermodynamiques, autrement dit des pompes à chaleur air-eau. Ces appareils permettent de réaliser jusqu'à 75 % d'économie d'énergie et ils sont jusqu'à mille fois moins polluants que la majorité des appareils du marché.

Si ce produit figure bien sur la liste des équipements pouvant bénéficier du CITE, défini à l'article 200 quater du code général des impôts, son installation doit être réalisée par une entreprise « RGE » depuis le 1er janvier 2015. Cette obligation de qualification exclut les plombiers chauffagistes du mécanisme du CITE. Sans cette incitation, on empêche une diffusion large de ces équipements énergétiques durables qui vont dans le sens des objectifs d'économie d'énergie de la France.

En outre, la qualification « QualiPAC » est obtenue au terme d'une formation dispensée principalement sur la géothermie, ce qui n'a aucune utilité pratique pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique, qui est aussi simple à poser qu'un chauffe-eau traditionnel. Il suffirait de spécialiser cette formation, en prévoyant un module dédié à l'aérothermie et un autre à la géothermie. La formation « QualiCET », dédiée aux chauffe-eau thermodynamiques, exige du professionnel une assurance décennale qu'une majorité de plombiers n'ont pas besoin de souscrire pour leurs travaux habituels et qui exclut presque totalement les équipements dédiés au marché de la rénovation.

Je souhaiterais donc vous demander, madame la ministre, si, au vu de l'objectif du CITE qui est d'inciter le plus grand nombre de particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements, vous comptez rendre plus accessible le dispositif du CITE aux plombiers chauffagistes et, si oui, de quelle façon.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur Buisine, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Réunissant actuellement la commission supérieure des sites, perspectives et paysage, elle m'a chargée de vous répondre.

La qualité des installations est un enjeu essentiel pour réussir la rénovation énergétique des bâtiments et en faire un pilier de la transition énergétique pour la croissance verte. C'est pourquoi la qualification « RGE » des entreprises est obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique depuis le 1er janvier 2015.

Dans ce cadre, la qualification « QualiPAC » permet aux entreprises d'installer des pompes à chaleur air-eau et géothermiques qui assurent le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. Elle repose sur une formation de cinq jours, comme vous le savez. L'essentiel de la formation théorique est commun à toutes les technologies de pompes à chaleur. Afin de répondre aux besoins des artisans qui ne posent que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ou des chauffe-eau thermodynamiques, l'organisme de qualification Qualit'EnR a mis en place, courant 2015, la qualification « QualiCET », qui repose sur une formation allégée de deux jours.

S'agissant de la garantie décennale, l'article L. 241-1 du code des assurances précise que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de l'article 1792 du code civil doit être couverte par une assurance. Ce dernier dispose que le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Dans ce cadre, les installateurs de chauffe-eau thermodynamiques ont tout intérêt à se couvrir des risques encourus, même si la notion d'ouvrage relève de l'appréciation du juge, notamment pour couvrir les risques de fuite importante ou en cas d'absence totale de production d'eau chaude sanitaire. L'exigence de garantie décennale pour obtenir la qualification intervient dans une logique de sécurisation des ménages qui investissent dans des travaux de rénovation avec le soutien de l'État.

Enfin, pour tenir compte de certaines spécificités, notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, comme les plombiers chauffagistes, les règles de qualification ont été simplifiées par l'arrêté du 1erdécembre 2015, en concertation avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification. Parmi les mesures de simplification, un audit unique a été mis en place en cas de multiqualifications pour les travaux éligibles au crédit d'impôt. Plus de 55 000 entreprises sont actuellement titulaires de la qualification RGE.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Buisine.

M. Jean-Claude Buisine. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Je tiens aussi à préciser que l'usine Auer a besoin de votre soutien. Cette entreprise et ses quelque 400 salariés ont choisi de parier sur l'avenir et les énergies renouvelables, qui représentent aujourd'hui 50 % de leur activité. L'usine vient de créer quarante emplois et de réaliser des travaux d'agrandissement importants sur son site de Feuquières-en-Vimeux. C'est aussi la raison pour laquelle je souhaiterais vous inviter à la visiter dans les prochaines semaines.