Réponse en séance, et publiée le 19 février 2016

CENTRE DE SANTÉ D'AIRBUS HELICOPTERS À MARIGNANE
M. le président. La parole est à M. Vincent Burroni, pour exposer sa question, n°  1317, relative au centre de santé d'Airbus Helicopters à Marignane.

M. Vincent Burroni. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ma question porte sur le centre de santé d'Airbus Helicopters à Marignane qui est aujourd'hui en danger.

En effet, ce dispensaire, créé dans les années 1970 par le comité d'établissement et devenu un centre de santé particulièrement actif et performant, se voit aujourd'hui dans l'obligation de salarier les dix médecins spécialistes qui y exercent en libéral sous forme de vacations hebdomadaires.

Or cela n'est pas possible, ni d'un point de vue financier pour le comité d'établissement, ni pour les médecins libéraux vis-à-vis de la Caisse primaire d'assurance maladie.

De nombreuses démarches ont été réalisées auprès de l'Agence régionale de santé – l'ARS – et de la CPAM afin de régulariser la situation de ces praticiens libéraux et d'homologuer le numéro du centre sur leurs cartes de professionnels de santé, ce qui rendrait possible une télétransmission généralisée. Mais, à ce jour, seules les feuilles de papier sont tolérées par la CPAM.

Or le rapport de l'inspection générale des affaires sociales – l'IGAS – de juillet 2013 a révélé l'optimisation des centres de santé par le concours de praticiens libéraux à temps très partiel venant, de fait, corroborer la performance du parcours de soins au sein de ce centre de santé.

Laisser planer sur ce centre de santé la possibilité d'une cessation d'activité serait en totale contradiction avec l'action que nous menons en faveur de la prévention et du développement des parcours de soins.

Cette fermeture – que je n'ose imaginer – serait aussi en contradiction avec la lutte menée contre le chômage puisque dix personnes sont déjà salariées dans ce centre de santé : deux médecins généralistes, deux chirurgiens-dentistes, deux infirmières et quatre secrétaires médicales.

Cette structure de soins du comité d'établissement d'Airbus Helicopters, fleuron de l'aéronautique française et premier employeur de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, bénéficie à l'ensemble de ses salariés qui sont au nombre de 8 000, à leurs familles, à leurs ayants droits, aux retraités de l'entreprise et, s'ils le souhaitent, au personnel intérimaire et à celui des entreprises sous-traitantes. Cela représente plus de 10 000 actifs et plus de 15 000 consultations en 2014.

Je vous sollicite afin de vous demander d'intervenir auprès de l'ARS et de la CPAM sur cette situation bien particulière qui mérite, à mon sens, un traitement spécifique. Une solution doit être trouvée afin de pérenniser tous les services rendus par ce centre de santé exceptionnel.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui m'a chargée de vous répondre.

Je veux vous donner des éléments précis. À l'heure actuelle, que se passe-t-il dans ce centre de santé d'Airbus Helicopters ? Des professionnels de santé libéraux y exercent, mais ce centre a la particularité d'être géré directement par le comité d'établissement.

Les responsables de l'entreprise ont demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie que ces médecins spécialistes libéraux puissent facturer des actes en leur nom propre en télétransmission.

Or, un tel mode de fonctionnement est contraire à la législation actuelle sur les centres de santé, qui pose comme condition de base que les médecins soient des salariés du centre de santé. Ce principe a été d'ailleurs réaffirmé dans la loi modernisation de notre système de santé.

Une des solutions envisagées consisterait donc à ce que les médecins spécialistes consultants soient rémunérés par le centre sous forme de vacations – ainsi seraient-ils salariés –, ce que le comité d'entreprise n'est pas en mesure d'accepter, dans la mesure où il applique la convention collective des salariés de la métallurgie, convention qui ne prévoit pas aujourd'hui qu'un employé puisse être rémunéré en dessous d'un mi-temps.

Cette solution nécessiterait donc un assouplissement de la mise en œuvre de la convention collective de la métallurgie, appliquée aux médecins dans ce contexte très particulier.

Par ailleurs, la reconnaissance de cette structure comme centre de santé pose un problème s'agissant d'autres critères réglementaires. En effet, le centre n'est pas ouvert à toutes les personnes qui souhaitent être reçues, mais uniquement aux salariés de l'entreprise et à leurs apparentés. C'est pourquoi l'Agence régionale de santé recommande que la structure change de portage juridique pour devenir une association ou un organisme mutualiste.

Mais là encore, ce n'est qu'à titre dérogatoire que le fonctionnement actuel pourrait être poursuivi, par analogie avec un centre de santé, sans régler le problème de facturation des actes des médecins libéraux, ni permettre à la structure d'adhérer à l'accord national des centres de santé.

Vous le voyez, monsieur le député, la situation que vous exposez ce matin est à la fois complexe et très particulière. Elle pose différents problèmes juridiques, mais soyez assuré que l'objectif de la ministre de la santé et de l'ARS est d'examiner avec les responsables de la structure comment maintenir cette offre de soins qui, comme vous l'avez dit, est très appréciée des salariés de l'entreprise Airbus Helicopters.

M. le président. La parole est à M. Vincent Burroni.

M. Vincent Burroni. Madame la secrétaire d’État, je connaissais bien sûr les complications juridiques et techniques de ce dossier, sinon nous n'en serions pas à questionner au plus haut niveau, en interrogeant le Gouvernement.

Je pense que des portes viennent de s'ouvrir, ce qui n'était pas le cas dans les premières discussions entre les membres du comité d'établissement et l'ARS. Ce qui importe, c'est de trouver une solution pour ce centre de santé qui, j'en conviens, est atypique, mais qui est aussi performant et joue un rôle important dans ce territoire urbain comptant, avec Eurocopter, de nombreuses activités industrielles.

À une situation exceptionnelle, il faut trouver une solution exceptionnelle, qui reste bien sûr dans le cadre de la légalité.

J'espère qu'avec le soutien et l'appui de la ministre de la santé que vous venez d'exprimer, on se remettra autour de la table. Je suis prêt à continuer à mener les discussions avec les membres du comité d'établissement.