Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2016

COUVERTURE LÉGÈRE DES VOIES FERRÉES DE VILLENEUVE-LOUBET
Mme la présidente. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n°  1330, relative à la couverture légère des voies ferrées de Villeneuve-Loubet.

M. Lionnel Luca. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports, porte sur le projet de Réseau ferré de France – RFF –, qui remonte à quelques années, de réaliser une troisième voie ferrée entre Cannes et Nice. Finalement, la ligne s'est limitée au tronçon Antibes-Villeneuve-Loubet, et la commune de Villeneuve-Loubet est la seule à en subir le préjudice.

La commune a donc demandé que, dans les lieux sensibles, comme à proximité des écoles publiques ou de logements, on procède à une couverture de la voie ferrée. Tous les partenaires financiers concernés – conseil général, conseil régional, communauté d'agglomération Sophia-Antipolis et RFF – ont validé ce projet.

Or, à plusieurs reprises, RFF a revu à la hausse les estimations qui avaient pourtant été réalisées par un bureau d'études de la SNCF : d'abord 7 millions d'euros, puis 15 millions, et finalement 32 millions, ce qui a fait renoncer les partenaires au projet. Toutefois, à la suite de mon intervention auprès du ministre des transports de l'époque, M. Thierry Mariani, un accord pour une couverture légère de la voie ferrée pour un montant définitif de 15 millions d'euros hors taxes a été conclu en mars 2012.

M. Thierry Mariani. En effet !

M. Lionnel Luca. Une convention a été signée le 27 septembre 2012 – Thierry Mariani pourra le confirmer –, qui prévoyait une étude et un programme complet de travaux, avec enquête publique et réunions publiques, le tout présenté à la commune. Mais une fois encore, RFF, devenu SNCF Réseau, a décidé que la réalisation du projet dépassait ses objectifs financiers. Toutefois, n'osant probablement pas utiliser le même argument que précédemment, l'entreprise a déclaré au comité de pilotage de juillet 2015 avoir découvert une impossibilité à réaliser la couverture en raison d'un problème technique de résistance au feu. La commune avait donc déjà payé près de 100 000 euros pour que l'on découvre, au bout de presque dix ans, que quand on couvre une voie ferrée, il peut y avoir un risque de feu !

Je demande donc au Gouvernement de me confirmer l'abandon définitif du projet de couverture par la SNCF. Dans cette hypothèse, quelle sera la compensation versée, au-delà des dispositifs réglementaires ? SNCF Réseau compte-t-il rembourser l'argent versé par les collectivités territoriales ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de réalisation d'une couverture des voies ferrées à Villeneuve-Loubet, dont les principales finalités sont la réduction des niveaux sonores à proximité et le traitement paysager. Cette opération s'inscrit dans la continuité de l'adjonction d'une troisième voie à l'infrastructure ferroviaire existante, mise en service fin 2013.

À la suite des engagements pris par l'État, la région, le département des Alpes-Maritimes, la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis et la commune de Villeneuve-Loubet, les études ont été poursuivies par SNCF Réseau afin de préciser les conditions de réalisation de cette couverture. Le résultat de ces études a été présenté en 2015 par SNCF Réseau au comité technique qui réunit l'ensemble des financeurs. Je vous confirme qu'elles concluent à l'infaisabilité technique de la solution initiale de couverture légère de la voie ferrée. En effet, cette solution ne présenterait pas les garanties de sécurité nécessaires, notamment pour ce qui concerne la tenue au feu de l'ouvrage. Dans la mesure où il existe un risque d'un tel ordre, vous conviendrez que le projet doit être revu.

C'est dans cette phase que nous nous trouvons actuellement. D'autres pistes sont d'ores et déjà envisagées par SNCF Réseau. Un comité de pilotage de l'opération est prévu prochainement, au cours duquel SNCF Réseau présentera l'état de ses réflexions techniques. Cette séance sera l'occasion d'un échange entre les financeurs sur les solutions devant être mises en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionnel Luca.

M. Lionnel Luca. Je prends bonne note de la confirmation de cette nouvelle extraordinaire : la couverture d'une voie ferrée peut présenter des risques en cas de feu. On ne s'en était donc pas rendu compte !

Comme disait quelqu'un, « I want my money back ». Nous autres, collectivités territoriales, avons versé de l'argent sur la base de la faisabilité affirmée du projet qui nous avait été présenté. Il n'avait pas été question à l'époque d'un quelconque problème de résistance au feu.

Il y a donc abandon d'un engagement : c'est sûrement devant les tribunaux que nous reparlerons de ce sujet.