Réponse en séance, et publiée le 1er avril 2016

DYSFONCTIONNEMENTS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n°  1388, relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants.

M. Yannick Favennec. Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements persistants du RSI – régime social des indépendants – qui, depuis dix ans, gère l'assurance sociale de plus de 4 millions de travailleurs indépendants.

En raison de litiges dus à des erreurs de calcul ou de rappels de cotisations infondés, plus de 10 % des TPE-PME auraient été mis en péril, ces dernières années, soit environ 400 000 travailleurs indépendants.

Je reçois régulièrement, dans ma circonscription de la Mayenne, des artisans, des commerçants, des professions indépendantes qui ne savent plus comment faire face à ces difficultés liées au mauvais fonctionnement du RSI, dont les conséquences sont très dommageables pour ces acteurs de terrain indispensables au dynamisme économique et à la vitalité de nos territoires ruraux.

Depuis la mise en place d'un système informatique unique, les problèmes se sont accumulés, notamment en raison de difficultés de coordination avec l'URSSAF. La Cour des comptes a d'ailleurs pointé en 2012 la mésestimation des contraintes techniques lors de la mise en œuvre de la réforme, qui est aujourd'hui encore au cœur des problèmes rencontrés par le RSI.

Il semblerait que les problèmes aient démarré lorsque les missions de calcul des cotisations, d'envoi des appels de cotisations, de contentieux de premier niveau ont été déléguées aux URSSAF, alors que le système d'information, dit SNV2, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, caisse nationale du réseau des URSSAF, était totalement obsolète, en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants.

Sans une refonte complète du système d'information SNV2 permettant de mettre en place un nouveau système d'information moderne et performant, les efforts accomplis pour remédier à ces dysfonctionnements risquent d'être vains.

Pouvez-vous m'indiquer en conséquence quelles mesures vous comptez prendre pour remédier à cette situation préjudiciable pour les artisans, les commerçants et les indépendants adhérents du RSI ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, on ne peut pas résumer les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants affiliés au RSI ces dernières années à la seule question des systèmes informatiques. Si nous avons connu une véritable « catastrophe industrielle », comme l'a dit la Cour des comptes en 2012, c'est avant tout à cause de la manière dont la précédente majorité a voulu instituer « l'interlocuteur social unique » pour le paiement des cotisations et créer le RSI.

Depuis 2012, c'est ce gouvernement qui agit concrètement pour améliorer le fonctionnement du RSI.

Preuve en est, le système d'information de l'ACOSS, qui gère en partie le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants fait l'objet depuis 2014 d'un plan de rénovation progressif.

Par ailleurs, dans le cadre des travaux d'élaboration de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et le RSI, une feuille de route pour l'évolution pendant la période 2016-2019 du système d'information de l'ACOSS au profit des travailleurs indépendants a été élaborée entre l'ACOSS et le RSI. Au-delà des moyens alloués aux évolutions du système d'information de l'ACOSS, la restauration de la qualité du service rendu par le RSI à ses assurés est au cœur de l'action de ce Gouvernement.

Afin d'améliorer la qualité du service rendu, mais surtout de rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants et le RSI, une feuille de route gouvernementale, comportant vingt mesures, a été présentée le 25 juin 2015 sur la base du rapport des députés Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau. Ces mesures sont non seulement concrètes mais efficaces et les résultats sont déjà au rendez-vous.

Un comité de suivi composé d'assurés et de leurs représentants, de parlementaires mais aussi de représentants du RSI et de l'ACOSS a d'ailleurs été mis en place afin d'assurer en toute transparence un suivi régulier de la mise en œuvre de ces actions.

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Je vous remercie de votre réponse. Je veux bien que nous fassions amende honorable pour le passé mais aujourd'hui c'est vous qui êtes aux responsabilités.

Je me permets d'insister une fois de plus sur la gravité de la situation et l'urgence de la régler si on veut que le RSI ne soit plus vu comme un handicap par les indépendants mais bien comme un outil au service de chacun d'entre eux.