Réponse en séance, et publiée le 27 février 2013

MODERNISATION DU RÉSEAU DE LA BANQUE DE FRANCE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n° 140, relative à la modernisation du réseau de la Banque de France.
Mme Françoise Dumas. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et concerne le projet relatif à la modernisation du réseau de la Banque de France, dit " Banque de France à l'horizon 2020 ".
Je salue la volonté politique du Gouvernement d'engager la nécessaire modernisation de l'action publique afin de préserver la qualité du service rendu au citoyen tout en répondant à l'exigence du redressement des finances publiques.
La Banque de France mène à bien sa mission d'intérêt général au travers de ses 72 caisses implantées partout dans le pays, par un service de proximité.
La première étape du plan de modernisation, qui débutera cette année pour s'étaler jusqu'en 2015, suscite déjà de vives inquiétudes parmi les personnels de la succursale de Nîmes. La fermeture de la caisse de Nîmes au mois de juillet 2015 a en effet été évoquée dans le cadre du projet de restructuration des services. Quant au maintien simple de la réception des clients - activités de front office - à l'horizon de 2016-2020, il ne permettrait de conserver que quatre à dix postes, ce qui porterait un coup d'arrêt au service rendu au public et aux entreprises locales.
Pourtant, le réseau de la Banque de France a su démontrer son utilité dans l'exercice de ses missions d'intérêt général : la gestion des dossiers de surendettement des particuliers, la protection des particuliers et des épargnants et la médiation du crédit. La Banque de France doit pouvoir poursuivre son activité de proximité grâce au maintien d'un back office à l'échelon départemental.
L'augmentation de la population, le taux de chômage ainsi que le nombre de bénéficiaires du RSA sont dans le Gard parmi les plus élevés de France. La situation précaire d'une partie de la population gardoise se traduit par un grand nombre de crédits à la consommation conduisant les ménages à des situations de surendettement.
En outre, le département du Gard étant le plus industrialisé de la région Languedoc-Roussillon, il apparaît primordial de conserver une implantation départementale de la Banque de France afin qu'elle maintienne le lien avec les entreprises locales et stabilise le tissu économique grâce à ses activités de back office.
Le Gouvernement peut-il nous garantir que l'État restera attentif au projet de modernisation et s'assurera de la bonne conduite des missions de service public de la Banque de France à Nîmes et dans notre département ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants. Madame la députée, vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France dans votre département. Pierre Moscovici, retenu par l'ouverture de l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie de France, vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pas pouvoir vous répondre aujourd'hui.
Vous savez toute l'attention que le Gouvernement porte aux sujets que vous évoquez et le souci qui anime la majorité à la fois de moderniser l'action des pouvoirs publics et des opérateurs publics, afin de l'adapter aux changements de notre société, et de préserver la qualité du service public.
C'est notamment le cas de la Banque de France, autorité indépendante, à qui l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers.
Elle doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions, notamment à une réduction importante des activités de certaines de ses implantations. Ces défis l'ont poussée à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit notamment lui permettre de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.
Dans ce contexte, le gouverneur a présenté lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020.
L'État est particulièrement attentif à ce que soient respectés certains principes dans sa mise en oeuvre.
Il s'agit, premièrement, du maintien d'une couverture géographique importante avec la présence d'une succursale de la Banque de France dans chaque département et la prise en considération des réalités locales, notamment des contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il importe qu'une implantation infra-départementale soit également assurée là où les conditions géographiques ou économiques le justifient. La Banque de France maintiendra ainsi des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil ou d'information dans les villes où la banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an, soit plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui représente un niveau minimum d'activité très raisonnable.
Il s'agit, deuxièmement, de l'optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant.
S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins tout en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne s'accompagnent pas de contacts avec le public. La fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France.
Il s'agit, troisièmement, d'un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra avant 2016. Le plan de fermeture des caisses ; lui aussi très progressif, sera lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.
Il s'agit, enfin et surtout, de la mise en place d'un important accompagnement social. Un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà des formations et des offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement.
Au terme de la réforme, la région du Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes situées dans les chefs-lieux de département et par trois bureaux d'accueil et d'information. Le traitement des dossiers liés aux entreprises et au surendettement assuré à Nîmes sera repris à Perpignan, qui verra le déploiement de ses activités. Ce maillage est de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.
L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque de France, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités qu'elle assure en matière de surendettement et de médiation du crédit.