Réponse en séance, et publiée le 27 avril 2016

APPELS D'OFFRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, n°  1403, relative aux appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie.

M. Arnaud Robinet. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Madame la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales, alors que se tient la quatrième conférence environnementale organisée par votre majorité, je propose au Gouvernement une mesure simple, concrète, permettant à la fois de renforcer les territoires sinistrés par la fermeture de sites militaires ou industriels et de conforter le développement de l'énergie solaire dans notre pays. Car il nous faut accompagner le développement des alternatives énergétiques, renforcer la recherche et promouvoir les initiatives innovantes au cœur des territoires.

Tel est l'enjeu du projet de la Ferme 112, dans ma circonscription, qui est porté par l'agglomération rémoise, présidée par Mme la présidente Catherine Vautrin. Ce projet a l'ambition de développer, sur les ruines de l'ex-base aérienne 112, un pôle d'excellence et de recherche pour la promotion des ressources de demain. Il devrait s'accompagner de l'implantation de panneaux photovoltaïques sur une partie des anciennes pistes, qui forment un cadre idéal.

Le développement de projets photovoltaïques participe à la redynamisation des territoires, à la production de valeurs, à la création d'emplois. Force est de constater que ces projets peuvent constituer un tremplin remarquable permettant aux friches de se réinventer. Or ces friches, vous en conviendrez, se situent le plus souvent dans le nord et l'est de la France. Pourtant, la rédaction des appels d’offres de la Commission de régulation de l'énergie et les conditions imposées favorisent l'implantation de projets dans le sud de la France, en raison non seulement de l'ensoleillement mais également du critère du tarif de rachat de l'électricité ou encore de la prise en compte de la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Nos territoires subissent donc une double peine.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures concrètes votre gouvernement compte-t-il prendre pour accompagner la reconversion des territoires, favoriser leur redynamisation et accompagner des projets ambitieux porteurs de sens pour les générations futures ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales. Monsieur le député, Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est actuellement mobilisée, vous l'imaginez, par la conférence environnementale ; aussi m'a-t-elle chargée de vous répondre.

La loi relative à la transition énergétique prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables, afin de porter leur part dans la production d'électricité à 40 % à l'horizon 2030. Cet objectif se traduira notamment par une accélération conséquente du déploiement des centrales photovoltaïques, le Gouvernement envisageant que le rythme de développement du solaire soit doublé à l'horizon 2023.

Afin de donner de la visibilité aux professionnels du secteur, Ségolène Royal a prévu de lancer prochainement deux appels d'offres pluriannuels sur trois ans, l'un concernant des installations au sol, pour un volume de 1 000 mégawatts par an, l'autre relatif à des installations sur bâtiments, pour un volume de 450 mégawatts par an. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et leurs qualités environnementales. Il n'est pas envisagé d'inclure de critère géographique.

Le développement des énergies renouvelables est supporté par les consommateurs, au travers de leur facture d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des ressources financières publiques, le Gouvernement souhaite financer le développement de l'énergie solaire aux meilleures conditions économiques. Chaque territoire est ainsi encouragé à valoriser prioritairement les ressources renouvelables dont il est le mieux pourvu : telle est la finalité des documents de planification de la transition énergétique territoriale et des programmes d'action des territoires à énergie positive pour la croissance verte, soutenus financièrement par la ministre de l'environnement.

Ségolène Royal est très attentive à soutenir le développement de la transition énergétique partout en France : plus de 400 territoires à énergie positive sont accompagnés dans leurs projets d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mobilité propre et d'économie circulaire ; une nouvelle enveloppe de 250 millions d'euros du fonds de financement de la transition énergétique leur sera allouée en 2016.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais vous n'avez pas répondu à ma préoccupation –à notre préoccupation – concernant la détermination des critères des appels d'offres de la Commission de régulation de l'énergie. Vous m'avez certes indiqué qu'aucun critère géographique ne serait retenu…

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Absolument !

M. Arnaud Robinet. …mais force est de constater que le critère du tarif de rachat de l'électricité est plus favorable aux régions du sud de la France qu'à celles du nord et de l'est, où se situent pourtant des friches industrielles et militaires. Les mesures que vous avez énumérées ne répondent pas à la problématique de la reconversion de ces friches, notamment s'agissant des implantations photovoltaïques et des critères définis par la Commission de régulation de l'énergie, favorables, j'insiste, au sud de la France, au détriment des régions du nord-est.