Réponse en séance, et publiée le 27 avril 2016

SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n°  1420, relative à la sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers.

M. Francis Hillmeyer. Ma demande de rendez-vous datée du 28 février avec les services de son ministère étant restée lettre morte, je souhaite aujourd'hui des réponses concrètes de la part de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales concernant les travailleurs frontaliers, qui sont depuis quelque temps dans la ligne de mire du Gouvernement.

Ma question porte plus particulièrement sur trois points : la double affiliation à l'assurance maladie, le remboursement des contributions à la CSG et à la CRDS, et la double imposition des retraités frontaliers.

Le 29 février, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a rendu sur la double affiliation une décision donnant gain de cause aux travailleurs frontaliers. Dans l'attente du verdict de la cour d'appel de Colmar, pouvez-vous nous informer de l'état des négociations avec la Suisse ?

Qu'en est-il du rendez-vous avec le comité mixte européen annoncé fin 2015 à la suite d'une interpellation de mon collègue Jean-Luc Reitzer ? Pourquoi, en attendant le verdict de la cour d'appel, ne pas donner l'ordre à la CPAM de mettre fin à toutes les mesures de recouvrement forcées de l'URSSAF ?

Qu'en est-il du remboursement des prélèvements sociaux – CSG et CRDS – indûment payés par les frontaliers ou anciens frontaliers ?

Enfin, quid de la double imposition des frontaliers avec l'Allemagne ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, un arrêt de 2015 du tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d'avoir été exprimé de façon formelle, le choix d'affiliation d'un frontalier à l'assurance maladie allemande n'était pas définitif, et il l'a autorisé à venir s'assurer en Suisse.

Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C'est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, les cantons de Bâle n'ayant pas formalisé leur procédure jusqu'à la mise en place d'un formulaire d'option franco-suisse en 2013.

Je vous rappelle qu'en application de l'accord entre l’Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d'affiliation fait par un frontalier est définitif, et que ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix.

Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses ayant admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.

Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour que soient examinées les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.

Marisol Touraine s'est entretenue à plusieurs reprises avec son homologue sur ce sujet. Des discussions sont en cours avec le gouvernement suisse pour déterminer par la voie d'un accord les solutions appropriées, afin de tirer les conséquences de l'arrêt rendu en février 2015 par le tribunal fédéral suisse concernant le droit d'option.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer.

M. Francis Hillmeyer. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, mais vous ne m'avez pas répondu sur le remboursement de la CSG et de la CRDS ni sur la double imposition des retraités frontaliers travaillant en Allemagne.

S'agissant de l'affiliation, je rappelle que c'est la France qui a « agité le drapeau » pour les frontaliers travaillant en Suisse. Avant que notre pays s'en mêle et mette la pagaille, tout fonctionnait bien. Vous l'avez dit vous-même, des discussions sont en cours pour corriger les dysfonctionnements mais elles sont interminables. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a donné raison aux travailleurs frontaliers ; nous attendons que le Gouvernement en tire les conséquences.