Réponse en séance, et publiée le 27 février 2013

AVENIR DU COMMISSARIAT DE SARREBOURG

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 148, relative à l'avenir du commissariat de Sarrebourg.
M. Alain Marty. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur que j'avais déjà sollicité sur l'avenir du commissariat de Sarrebourg. Il m'avait répondu en début d'année que, pour l'année 2013 il ne se passerait rien de particulier, ce qui est effectif.
Depuis 1998 cependant, et de façon récurrente, la fermeture du commissariat de Sarrebourg est envisagée. Il est bien évident que les menaces qui pèsent régulièrement sur ce commissariat émeuvent la population et les élus. En tout cas, elles ne sont pas très favorables pour le personnel qui manque de la sérénité nécessaire pour mener un projet professionnel.
J'ai eu l'occasion d'envoyer au ministre une motion, votée par l'ensemble du conseil municipal le 25 janvier dernier, dans laquelle je lui présente les résultats de la délinquance. Notre territoire est un peu particulier puisque, si nous sommes un territoire rural, notre ville comprend trois zones d'activité. De très nombreux vols y sont malheureusement commis, ce qui nécessite une présence nocturne renforcée. Le renforcement des vols est le fait de bandes organisées sur Strasbourg ou sur la proche Allemagne avec des populations venant souvent de l'est de l'Europe. Le trafic de drogue est très important, sans doute lié à la proximité de Maastricht mais plus particulièrement de Strasbourg où l'approvisionnement en héroïne est très facile.
Pour toutes ces raisons, même si les chiffres de la délinquance sont plutôt bons grâce au travail efficace des fonctionnaires de police, nous avons des préoccupations marquées et nous sommes très attachés à la disponibilité nocturne des forces.
Aussi, je reviens sur les questions que je pose depuis plusieurs mois. La fermeture du commissariat de Sarrebourg est-elle envisagée par le Gouvernement ? Envisagez-vous la fermeture de l'ensemble des circonscriptions de sécurité assurées par la police où la population est inférieure à 20 000 habitants, qui sont au nombre de quarante-deux selon un rapport de la Cour des comptes ? Quand une fermeture est envisagée, quel mode de concertation est prévu et à quel moment est-il mis en oeuvre avec les élus ? En ma qualité de président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, je souhaite, bien évidemment, être associé le plus tôt possible à ces décisions.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, comme vous le savez la carte territoriale de la police et de la gendarmerie est un héritage de la France des années quarante, au moment où la police territoriale a été étatisée. Le critère de présence de la police correspondait alors à un seuil de population fixé à 10 000 habitants. Ce niveau a été relevé ensuite à 20 000 habitants, et il existe aujourd'hui beaucoup de circonscriptions de police qui couvrent une population inférieure.
Pour répondre clairement à votre question : non, le Gouvernement n'envisage pas la fermeture systématique de ces circonscriptions. Et je vous confirme par ailleurs que la circonscription de sécurité publique de Sarrebourg n'est pas concernée par les opérations en cours.
La raison en est simple : le redéploiement police-gendarmerie vise à faire coïncider les territoires d'action de la police et de la gendarmerie avec les bassins de population et de délinquance, tels qu'ils ont été redessinés par l'urbanisation et le développement économique des territoires ces dernières années. À la police, une logique de prise en charge des agglomérations : ville-centre et territoires périurbains associés ; à la gendarmerie, une police des territoires : territoires ruraux, bourgs et petites villes, et certains territoires périurbains.
Le critère n'est donc pas tant la population des communes concernées que la nécessité de fournir à un territoire la meilleure offre de sécurité en fonction des caractéristiques de la délinquance qu'il subit. En donnant plus de cohérence à l'action de l'État dans des zones aux caractéristiques semblables, il s'agit d'améliorer durablement la sécurité dans nos villes et nos campagnes.
C'est le coeur de la politique de sécurité menée par le ministre de l'intérieur : ancrer l'action au plus près de la réalité des territoires et des préoccupations de nos concitoyens. Cet esprit est décliné dans toutes les unités de gendarmerie, dans toutes les circonscriptions de police. À Sarrebourg, monsieur le député, la délinquance est maîtrisée puisqu'elle est stable en 2012, particulièrement pour ce qui concerne les cambriolages ou les actes de violence. L'organisation locale des services de police répond aux besoins de sécurité des riverains puisque les patrouilles sont organisées en horaires décalés afin de prendre en compte les problématiques de soirée et de nuit.
Nul n'a oublié, par ailleurs, que nous nous trouvons dans un contexte de crise durable des finances publiques. Le redéploiement police-gendarmerie permet de dégager des économies structurelles sur le moyen et le long terme. L'enjeu principal est de renforcer le potentiel des forces de sécurité sur la voie publique. Il faut rappeler que 10 700 emplois de policiers et gendarmes ont été supprimés entre 2007 et 2012. Le Gouvernement a mis fin à cette application brutale de la révision générale des politiques publiques dans la police et la gendarmerie. Si rien n'avait été fait, 3 200 postes supplémentaires devaient encore être détruits en 2013. Non seulement les départs à la retraire seront remplacés poste pour poste, mais en outre, conformément aux engagements du Président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013. Un effort comparable sera consenti au cours des années suivantes.
Monsieur le député, l'efficacité et la proximité sont les principes qui guident l'action du ministre de l'intérieur. C'est le sens des initiatives engagées, de la refonte des outils de pilotage et d'évaluation au déploiement des zones de sécurité prioritaires. C'est le sens des redéploiements police-gendarmerie qui seront menés, ainsi que l'exigent évidemment des évolutions de cette nature, dans le cadre d'une concertation approfondie avec les élus comme avec les personnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marty, pour une brève réponse.
M. Alain Marty. Je retiens des précisions apportées par le ministre de l'intérieur qu'il tient compte des caractéristiques particulières d'un territoire et pas uniquement de la population, et que les bons résultats des forces de police sont plutôt un élément favorable.
Vous ne m'avez pas répondu sur les modalités de concertation. Il est important que toute décision soit prise en concertation avec les élus.